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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200576_20230928
28 septembre 2023
demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser des indemnités d'un montant total de 146 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de dégradations
6ème Chambre
DTA_2108850_20230711
11 juillet 2023
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet
6ème chambre
DTA_2206120_20250627
27 juin 2025
Dridi, greffier au Tribunal pour enfants de A..., a fait l’objet le 27 octobre 2022 d’une mesure de suspension à la suite d’une plainte déposée par sa voisine pour des faits de dégradation ou détérioration
3ème chambre
DTA_2102494_20230223
23 février 2023
26 mai 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné le prélèvement de la somme de 94,38 euros sur son compte nominatif au profit du Trésor public à raison d'une dégradation
9ème chambre (J.U)
DTA_2105117_20230216
16 février 2023
Bureau Etudes Structures (BEST) du 23 juin 2021 que la résistance des solives en bois constitutive des planchers est vérifiée et qu'en outre cette note préconise la reprise des linteaux de porte dégradés
7ème chambre
DTA_2400930_20260327
27 mars 2026
gabarit dans des conditions normales de sécurité et que la structure de la chaussée de cette voie ne permet pas le passage de véhicules d’un poids supérieur à cinq tonnes sans subir d’importantes dégradations
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400941_20240212
12 février 2024
ou désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant, le mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure
DTA_2400282_20251027
27 octobre 2025
. ; - il a été victime, depuis son arrivée dans ce service, d’un harcèlement moral caractérisé par des tensions et pressions hiérarchiques répétées, ayant dégradé ses conditions de travail et porté atteinte
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512352_20250829
29 août 2025
A s'est brutalement dégradé ; qu'il a été hospitalisé à plusieurs reprises en Algérie ; que le 23 avril 2025, il a subi en Algérie une iléostomie suivie d'une séance de chimiothérapie le 1er juin 2025
ORTA_2512353_20250829
C s'est brutalement dégradé ; qu'il a été hospitalisé à plusieurs reprises en Algérie ; que le 23 avril 2025, il a subi en Algérie une iléostomie suivie d'une séance de chimiothérapie le 1er juin 2025
DTA_2102112_20240611
11 juin 2024
grade et est constitutive d'une sanction déguisée ; - elle a commis des fautes de gestion dans son dossier retraite ; - son affectation à l'ilotage de la cité des Pugets est à l'origine d'une dégradation
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2201609_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que c'est le mauvais état de la chaussée qui est la cause exclusive de la dégradation d'un pneu de son véhicule automobile.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513998_20260318
18 mars 2026
au niveau des fenêtres, et que la dératisation n’a pas été menée à son terme.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502713_20251218
18 décembre 2025
parcelles du territoire de chasse est en cours, il existe un doute sérieux sur le droit de chasse ; ils ont déposé plainte auprès de l’office français de la biodiversité (OFB) et ont constaté des dégradations
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501132_20250205
5 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard au caractère insalubre du logement qu'elle occupe et à la dégradation accrue de sa santé ; - la carence fautive de l'Etat à mettre
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502979_20250813
13 août 2025
et dégradations du sise 68b route des Grands Crus 21160 Marsannay-la-Côte, avec serrurier et forces de l'ordre " Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600397_20260205
5 février 2026
chirurgicale ; - à la suite de cette procédure disciplinaire ayant abouti à une sanction de dix jours avec sursis, il est maintenu en régime fermé avec des restrictions importantes qui ont entraîné une dégradation
Reconduite à la frontière
DTA_2404210_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que : - il a été titulaire jusqu'en 2019 d'un titre de séjour qui ne lui a pas été renouvelé ; - il a formé une demande d'asile en raison de la dégradation de sa situation.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303998_20230606
6 juin 2023
tribunal d'enjoindre à la direction interdépartementale des routes Ouest de remettre en état sa clôture en bordure de la route nationale 137 ainsi que de cesser immédiatement et définitivement toutes dégradations
ORTA_2206021_20220806
6 août 2022
sur le bien, notamment pour pallier la dangerosité des parties communes, constatée dès le 9 juillet 2020 par les services de la métropole de Lyon et qui est à son apogée compte tenu des multiples dégradations
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