Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203774_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602198_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de vote ; 2°) de lui indiquer si la mention de la nationalité de l’un des colistiers de la liste « Ensemble pour demain » figurait dans la demande d’enregistrement de cette liste.
Source officielle12eme chambre
DTA_2104048_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En revanche, s'il ressort des pièces du dossier que dans la nuit du 7 au 8 novembre 2020, le responsable de la brigade de nuit, accompagné d'un autre agent, a été pris à partie sur le parking de l'hôtel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112210_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
préalablement formée devant elle ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2300456_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de condamnation présentées à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, à la nullité du rapport d'expertise de M.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2105168_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B a demandé au directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31) l'inventaire exhaustif des postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d'eau en Haute-Garonne en précisant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403460_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B A, représenté par Me De Luca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI en date du 3 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'invalidation de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404352_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, la SA Eurex GE conteste devant le tribunal le rejet de la réclamation présentée par la société SI de Diversification SA tendant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301765_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301766_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302096_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207080_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives portant retrait de point prises à son encontre qui ont fait suite aux infractions commises les 16 août 2017
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307127_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me De Bouteiller, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601053_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601422_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires d’Entraigues-sur-la-Sorgue (Vaucluse
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601992_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602202_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512031_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, la société Démolitions Phenix, représentée par Me Adler, demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité du contrat de sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512058_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512182_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 8 septembre 2023 par le recteur de l’académie de Créteil pour un montant de 771,65 euros au titre d’un indu de rémunération
Source officiellePage 30 sur 540