des services de police de la requérante, et que cette dernière a été munie, dans l’attente du réexamen de sa demande, d’une nouvelle attestation de prolongation de l’instruction de sa demande valable

Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

de la demande de M.

personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

prononcée () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Par arrêté n° 11658/2024 du 28 juin 2024, le préfet de Mayotte a prononcé à son encontre une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour sur

D A, représenté par Me Monnier, demande au juge des référés : 1°) de modifier les injonctions prononcées dans l'ordonnance n°2500030 et que soit enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer un titre de

administrative qui justifie que l'injonction prononcée soit désormais assortie d'un nouveau délai et d'une nouvelle astreinte.

A C, représenté par Me Rouvier, demande au juge des référés d'assortir les injonctions prononcées dans l'ordonnance n°2406765, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

En outre, si l’ordonnance mentionnée au point 1 n’a pas fait l’objet d’une exécution parfaite, le préfet ne s’étant pas encore prononcé expressément à l’issue d’un réexamen sur la demande de l’intéressé

En outre, si l’ordonnance mentionnée au point 1 n’a pas fait l’objet d’une exécution parfaite, le préfet ne s’étant pas encore prononcé expressément à l’issue d’un réexamen sur la demande de l’intéressé

C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier cette ordonnance en assortissant l’injonction prononcée d’une astreinte

B A, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance n°2410146 du 17 janvier 2025 tendant au réexamen de sa demande de renouvellement

de médiation et il a par ailleurs présenté de nouvelles demandes ; - le préfet ne démontre, ni avoir exécuté le jugement n° 1805884 du 10 décembre 2018, ni impossibilité de le faire, ni désistement de

des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour et, d'autre part, enjoint audit préfet de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un

A..., représenté par Me Jules, demande au tribunal de liquider l’astreinte prononcée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.