A demande, par la présente requête, l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours, formé le 31 août 2021, tendant à l'annulation des décisions du même

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la communauté

A..., représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 185/2025 du 3 mars 2025 la mettant à la retraite d’office ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Punaauia une somme

Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de retrait de points relative à cette infraction sont devenues sans objet ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions

laquelle le directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique a implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement d'un compte-rendu d'entretien professionnel pour

B a demandé le retrait de cet arrêté. Sa demande a été implicitement rejetée.

Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2021 sont, dès lors, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant retrait d'agrément : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant retrait d'agrément : 2.

à la mise en place d'une maintenance préventive et curative a d'ores et déjà été satisfaite ; -l'exigence tenant à la mise en place d'un plan de nettoyage désinfection est infondée dès lors qu'un tel

D demande l'annulation de cet arrêté, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 7 décembre 2024.

Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de ce retrait d'un point sont dépourvues d'objet et sont irrecevables ainsi que par voie de conséquence ses conclusions en injonction tendant

E demande l'annulation de cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, tirée de la tardivité de la requête : 2.

B demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 4 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et, par voie d'exception d'illégalité

A est fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de quatre points intervenue à la suite de l'infraction commise le 4 février 2020 ainsi que par voie de conséquence la décision 48SI en date

Par un arrêté en date du 14 septembre 2020, dont il est demandé l'annulation, le maire du Rove a procédé au retrait du permis de construire délivré le 15 juin 2020.

Considérant ce qui suit : Par une demande du 15 février 2024, la société Hexagone Développement et Conseil a déposé une demande de permis d’aménager portant création d’un lotissement et d’une voirie

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la mise à la retraite d'un

pu légalement être prise, est susceptible d'être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision relative à l'imputabilité au service.

B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 26 juillet 2021 tendant à l'annulation