Il appartient au juge administratif de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si

A et tels que visés ci-dessus n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

A B, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Me Herpin, représentant la commune de Boulogne-Billancourt, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la société Alma Foncier, représentée par Me Encinas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.

F C, retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Chartrelle, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses

M et Mme F I qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Me Pasquio pour la commune de Nanterre concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Me

A C demandant la suspension de la mesure d'expulsion dont il fait l'objet et le préfet des Bouches-du-Rhône ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption

B C A, représenté par Me Jeanmougin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

désordres en litige et qu'elle en demande une réparation en nature. 8.

Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme D A E, représentée par Me Chevalier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

Et la défense ne fait état d'aucune circonstance de nature à renverser cette présomption d'urgence. 6.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B a demandé au chef d'établissement de l'indemniser du préjudice subi du fait de ces fouilles, à hauteur de 100 euros chacune.

du dossier de demande d'autorisation, au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation.