Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à des difficultés qu'elle rencontre pour modifier son entreprise auprès de l'institut

Elle soutient que la désignation d’un expert pour un constat judiciaire de levée des réserves et des désordres de parfait achèvement de la tranche ferme est utile en raison des difficultés rencontrées

Elle soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle a rencontré des difficultés d'accès

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour "recherche d'emploi et création d'entreprise" ; 2°) de condamner

Elle soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision porte un préjudice particulièrement grave et imminent à sa situation personnelle et professionnelle et que l'entreprise

de recrutement affectant l’activité de l’entreprise ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

monégasques de détachement de salariés ni de désignation d'un représentant en France ; - les entreprises monégasques doivent être considérées comme des entreprises françaises et ne sont pas soumises

pour l'entreprise ou que sa rémunération est excessive. 12.

Pour justifier de l'urgence, la SARL Brezeme entreprise et promotion ne peut utilement invoquer les difficultés liées aux ventes et locations déjà programmées de certains espaces du projet ou les problèmes

monégasques de détachement de salariés ni de désignation d'un représentant en France ; - les entreprises monégasques doivent être considérées comme des entreprises françaises et ne sont pas soumises

Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

E de revenir travailler au sein de l'entreprise à compter du 10 avril 2020, il est constant que la société requérante a récupéré l'ensemble des outils de travail de M.

L'expert, désigné par le tribunal en application de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, constatera les 18 janvier 2019, " une difficulté pour ouvrir les battants [de la porte du garage

La SAS Coreal exerce une activité d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre dans le domaine de l'immobilier d'entreprise.

D fait état, d'une part, de ce qu'il a perdu ses bagages lors d'un voyage en République démocratique du Congo en 2022 et a eu des difficultés à rentrer sur le territoire français, lui causant des préoccupations

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui délivrer une dérogation pour travailler tous les dimanches au sein des entreprises qui accepteraient de l'embaucher comme coiffeur

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

représentée par Me Carillo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les difficultés

E... n’a pas trouvé d’entreprise susceptible de l’accueillir pour une durée minimale de quatre mois et n’a donc pu achever la partie professionnelle de sa formation avant le mois d’octobre 2024 comme l