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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102465_20250618
18 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2025 et non communiqué, la société CNH Industrial N.V., la société Stellantis N.V. venant aux droits de la société Fiat Chrysler Automobiles N.V., la société
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302131_20230913
13 septembre 2023
et les parkings, aux sociétés filiales du groupe : la société Agenium It et Systems, la société Agenium 3D Lab, la société Agenium Space ; - au cours de l'année 2020, la SCI Agenium Properties a découvert
4ème Chambre
DTA_2310136_20231012
12 octobre 2023
Le 6 avril 2023, la société Intrum Corporate a ouvert une procédure d'information consultation avec son comité social et économique en vue d'aboutir à la suppression initiale de vingt-sept postes dans
1ère chambre
DTA_2203206_20260213
13 février 2026
Par ailleurs, cette dernière société était indirectement détenue par la société Mylan Inc, société établie aux Etats-Unis, par l’intermédiaire des sociétés Mylan Seiyaku, société de droit japonais, et
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400410_20240202
2 février 2024
Si la société LMTP, attributaire du lot n° 2, et la société Sogea Rhône Alpes sont des filiales du groupe Vinci et sont présidées par la même personne, il résulte de l'instruction qu'elles n'ont pas de
2ème Chambre (JU)
DTA_1902264_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé.
5ème Chambre
DTA_1916076_20221012
12 octobre 2022
La société GEC INGENIERIE soutient qu'elle était fondée à demander à l'administration fiscale de tirer les conséquences des rectifications acceptées au titre des années 2013 et 2014 à ses impositions 2015
3ème chambre
DTA_2303647_20260306
6 mars 2026
A..., n’avait jamais effectué de déclarations fiscales en Pologne, n’avait jamais déclaré de salariés ni de prestations intracommunautaires et que son siège social était situé dans une société de domiciliation
DTA_1914209_20230224
24 février 2023
La société par action simplifiée (SAS) HBP a sollicité, à raison des dépenses assumées par une de ses filiales, la société Belliard, la restitution du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont
DTA_2301703_20250106
6 janvier 2025
mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.
DTA_2213641_20250320
20 mars 2025
Alors que l'administration fiscale a fait droit à ses demandes pour la plupart des mois de l'année 2021, elle n'a en revanche pas statué pour les mois de mars à août 2021, répondant à la société, par téléservice
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.
DTA_2201567_20250319
19 mars 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ". 4.
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
En premier lieu, les sociétés Traton SE, MAN Truck et Bus SE et MAN Truck et Bus Deutschland GmbH font valoir que seule la filiale allemande du groupe MAN a participé aux pratiques anticoncurrentielles
9ème chambre
DTA_2102299_20221013
13 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2306655_20251216
16 décembre 2025
Cette société est dirigée par M. C... A... et son capital social est intégralement détenu par une société de droit luxembourgeois « C... A... Investment SA » laquelle est détenue à 100% par M. A....
7ème Chambre
DTA_2005602_20230721
21 juillet 2023
de la société directement imputable à ce refus.
2ème chambre
DTA_2121277_20231120
20 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302733_20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, et un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, la société Totem France, mandatée par la société Orange, et la société Orange,
2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
C qui travaillait, en Angola, pour le compte de la société Pride Foramer SA, filiale du groupe britannique Ensco Plc, était effectivement rémunéré par la société Ensco Ltd, filiale du même groupe, établie
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