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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600907_20260415
15 avril 2026
au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation.
5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2315738_20251218
18 décembre 2025
demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de faire droit
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304681_20230904
4 septembre 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du contrat de maîtrise d'œuvre pour la reprise de la structure de chaussée
2ème chambre
DTA_2301841_20250918
18 septembre 2025
Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302034_20230517
17 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros à verser à Me Chayé, conseil de M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108653_20230413
13 avril 2023
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501218_20250605
5 juin 2025
sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979 ainsi que par l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - aucun intérêt public ne s'oppose à ce que la période complémentaire de chasse
1ère chambre
DTA_2300295_20240405
5 avril 2024
de validation. / Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés. ". 5.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601700_20260422
22 avril 2026
de propriété protégé par l’article 1er du protocole n°1 de la convention européenne des droits de l’homme ; elle l’empêche d’exercer son activité de chasseur, pour laquelle il bénéficie d’un plan de chasse
2ème Chambre
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
remplacer l’ensemble des châssis concernés par des châssis équipés d’une quincaillerie adaptée au site.
6ème Chambre
DTA_2202853_20240617
17 juin 2024
A B, né le 10 décembre 1978, qui pratique la chasse et le tir sportif a déclaré entre 1996 et 2021, détenir quatre armes de catégorie C, une carabine et trois fusils.
DTA_2206414_20250401
1 avril 2025
Il soutient que : - le sous-préfet a commis une erreur de droit en s'estimant à tort en situation de compétence liée ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; -
6ème chambre
DTA_2107074_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est irrégulier dès lors que les membres de la commission départementale de chasse et de faune sauvage, qui n'ont pas été suffisamment
DTA_2100934_20220920
20 septembre 2022
Abramowitch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet du Jura a fixé les fourchettes minimales et maximales de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de chasse
4ème chambre
DTA_2500893_20251127
27 novembre 2025
conclus avec l’association des chasseurs et propriétaires de Cournonterral et l’association Lou Païs et, d’autre part, d’une convention avec l’association « chasse cournonterralaise ».
5ème Chambre
DTA_2303876_20240715
15 juillet 2024
, la vénerie sous terre étant un mode légal de chasse ; - les associations requérantes ne produisent aucune donnée relative à la situation et l'état de conservation des blaireaux dans le Morbihan et
7ème chambre
DTA_2102903_20220706
6 juillet 2022
la préfecture de l'Ain, avait reçu délégation de signature et que cette délégation avait été publiée ; - la décision de le dessaisir de ses armes et celle de retirer la validité de son permis de chasser
3ème Chambre
DTA_2205887_20260219
19 février 2026
Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. / 2.
DTA_2205908_20251022
22 octobre 2025
7ème Chambre
DTA_2206692_20260126
26 janvier 2026
L’association Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AuRA) demande l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2022 en ce qu’il autorise la chasse du lagopède alpin.
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