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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103416_20240102
2 janvier 2024
valorisation du patrimoine naturel a, par délégation du président du conseil départemental du Gard, apposé sa signature et le tampon du département du Gard portant la mention " Département du Gard - non
4ème chambre
DTA_2400174_20260113
13 janvier 2026
Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
2ème chambre
DTA_2201439_20240209
9 février 2024
L'administration fiscale a exercé, le 9 octobre 2019, un droit de communication non nominatif auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en vue d'obtenir la liste des joueurs de poker en ligne
2e Section - 2e Chambre
DTA_2324095_20251201
1 décembre 2025
Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture d'un exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût
1ère chambre
DTA_2300006_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les fonctions qu'elle exerce relèvent du groupe B1 et non du groupe
DTA_2200564_20240531
31 mai 2024
d'une activité illicite n'est pas justifié en son principe, seuls les revenus non déclarés pouvant faire l'objet d'un redressement et de pénalités, la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme
9ème chambre
DTA_2202804_20220809
9 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice
DTA_2203087_20241125
25 novembre 2024
B exerce, en tant qu'entrepreneur individuel, une activité d'auteur photographe.
2ème Chambre
DTA_2100708_20230118
18 janvier 2023
L'administration leur a adressé, le 25 avril 2018, une demande de renseignements relative aux modalités d'exercice de l'activité professionnelle de M.
5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
B soutient que : - il n'a exercé aucune activité occulte en France, dès lors que son activité de technicien informatique était exercée au Maroc pour une société de droit anglais, Etik consulting, via
DTA_2200697_20260213
13 février 2026
S’agissant des produits en stock à la clôture d’un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour
7éme chambre
DTA_2204206_20250311
11 mars 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
Juge social
DTA_2400097_20251103
3 novembre 2025
donc une activité non salariée.
7ème Chambre
DTA_2213161_20250203
3 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en
DTA_2303242_20250327
27 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2024 et le 19 septembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête
7ème chambre
DTA_2205657_20221108
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2105025_20230829
29 août 2023
considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice
6ème Chambre
DTA_2105936_20220923
23 septembre 2022
Elle a sollicité son admission au séjour, le 26 novembre 2020 en se prévalant de l'exercice d'une activité non salariée et de sa vie privée et familiale.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410939_20260506
6 mai 2026
d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice
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