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129 053 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103416_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

valorisation du patrimoine naturel a, par délégation du président du conseil départemental du Gard, apposé sa signature et le tampon du département du Gard portant la mention " Département du Gard - non

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400174_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201439_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L'administration fiscale a exercé, le 9 octobre 2019, un droit de communication non nominatif auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en vue d'obtenir la liste des joueurs de poker en ligne

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2324095_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture d'un exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300006_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les fonctions qu'elle exerce relèvent du groupe B1 et non du groupe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200564_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

d'une activité illicite n'est pas justifié en son principe, seuls les revenus non déclarés pouvant faire l'objet d'un redressement et de pénalités, la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202804_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203087_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B exerce, en tant qu'entrepreneur individuel, une activité d'auteur photographe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100708_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'administration leur a adressé, le 25 avril 2018, une demande de renseignements relative aux modalités d'exercice de l'activité professionnelle de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012768_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B soutient que : - il n'a exercé aucune activité occulte en France, dès lors que son activité de technicien informatique était exercée au Maroc pour une société de droit anglais, Etik consulting, via

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200697_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

S’agissant des produits en stock à la clôture d’un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204206_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201855_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400097_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

donc une activité non salariée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213161_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303242_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2024 et le 19 septembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205657_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2105025_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Elle a sollicité son admission au séjour, le 26 novembre 2020 en se prévalant de l'exercice d'une activité non salariée et de sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2410939_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice

Source officielle

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