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Elle demande au tribunal de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour un montant

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décision sur des faits matériellement inexacts, ni d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office, ces notes en délibéré n’ont pas été communiquées.

D demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 pour un montant en droit

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour un montant

de l'année précédant celle de la première occupation du logement, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'année précédant celle de la première occupation du logement, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de

Ils soutiennent que : - les avis de régularisation de charges, émis en décembre 2020, pour l'année 2016, qui intègrent l'électricité au titre des charges d'occupation, sont entachés d'une erreur de droit

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En ce qui concerne la mise en demeure de quitter les lieux occupés sans droit ni titre : 6.

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Ni la circonstance, à la supposer avérée, que ces parcelles feraient l'objet d'une exploitation agricole liée au centre équestre géré par le fils des requérants ni le fait qu'elles soient desservies par

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument