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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206103_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 7 dudit décret relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas () d'extinction du
Source officielleChambre 1
DTA_2400914_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403806_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée dans la présente instance, le branchement litigieux étant la propriété du syndicat intercommunal des eaux de la Vaunage ; - Mme A...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408128_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202310_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
transmis ultérieurement au juge d'instance. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515713_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202040_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a qualité lui donnant intérêt à agir ; son président a été autorisé à représenter l'association en justice lors de la présente instance ; - l'arrêté autorise le filet dérivant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300308_20230210
10 février 2023
10 février 2023
qu'elle est agréée pour la protection de l'environnement pour la région Nouvelle-Aquitaine depuis le 26 septembre 2022 ; - elle justifie de l'habilitation de son président à engager la présente instance
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2506052_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 911-1 est placé en détention, le tribunal statue dans le délai de jugement prévu à l'article L. 921-1.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2302591_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la commune serait en mesure d'établir les données géolocalisées demandées sous format numérique par simple extraction de bases de données.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400710_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
versé au dossier ne permettant d'attribuer cette extraction à Mme F.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304047_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Toutefois, le directeur de l’OFII n’a pas produit à l’instance l’état récapitulatif de la créance pour la mise en recouvrement de ce titre, lequel doit comporter la signature de l’ordonnateur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301227_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
office du juge : L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction
Source officielle2ème chambre
DTA_2201434_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les frais liés à l'instance : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201435_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les frais liés à l'instance : 8.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209997_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les frais de l'instance : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200378_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les frais liés à l'instance : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003561_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les frais liés à l'instance : 6.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2007818_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, une telle annulation pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte-tenu de la possibilité d'une régularisation par la caisse d'allocations familiales, l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302014_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge
Source officiellePage 30 sur 139