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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312491_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
pas précisé et pourrait correspondre aux temps de fermeture de l'établissement, alors que sur l'avenue du Général de Gaulle stationnent régulièrement des personnes se livrant à divers trafics ; - l'unique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207263_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403630_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
S'agissant d'actes de maltraitance active envers une résidente en novembre 2022, ces faits sont relatés uniquement dans un témoignage anonyme et aucun témoin direct de l'évènement n'a produit de témoignage
Source officielle2ème chambre
DTA_2200986_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
a pas été communiqué ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la communauté d'agglomération Ardenne Métropole ne caractérise pas d'insuffisance professionnelle ; - l'unique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309052_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
obstacle la circonstance qu'à la clôture des exercices correspondants, l'assemblée générale des actionnaires, composée uniquement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208833_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
septembre 2021, qu' " il résulte de l'instruction, c'est-à-dire des termes du jugement correctionnel, qui la qualifient de "mama intermédiaire", chargée d'exécuter les instructions de la " mama", que les faits
Source officielle2ème chambre
DTA_2202361_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de fait et de droit qui la fondent.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304256_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient en outre que Mme D n'a pas été informée sur la procédure de demandeur d'asile dès lors que le formulaire ne lui a pas été remise dans son intégralité, que l'interprétariat s'est uniquement
Source officielle7ème chambre
DTA_2105933_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
faits inexacts, les faits de 2019 ne reposant que sur une plainte, contredite par le témoignage de personnel présent, et les faits de 2020 uniquement sur un courrier peu clair d'un proche d'une patiente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510773_20250818
18 août 2025
18 août 2025
l'objet d'un classement sans suite et que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de l'absence de gravité et de l'ancienneté de l'infraction qui lui est reprochée et du fait
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404864_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515824_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
l’objet d’une nouvelle décision implicite de rejet dont elle a demandé la communication de ses motifs, qu’elle ne représente aucune menace grave pour l’ordre public, qu’elle a fait l’objet d’une unique
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2301441_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Contestant avoir fait l’objet d’une telle condamnation, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600789_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... et par suite la délivrance d’un récépissé, le préfet des Vosges se fonde sur l’unique fait qu’un acte de naissance produit par l’intéressé ne suffit pas à justifier de sa nationalité.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201711_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'un titre de perception unique ; - les deux titres de perception sont entachés d'une erreur de fait, dès lors que la surface taxable est erronée et qu'ils ont été émis à son encontre alors qu'ils auraient
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203304_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
naître un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que l'unique fait qui lui est reproché, qui tient à sa simple mise en cause pour un délit de fuite après un accident, n'a pas donné lieu à des poursuites
Source officielle1ère chambre
DTA_2206370_20230209
9 février 2023
9 février 2023
ce qui concerne la décision de refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée en fait ; il est fait mention d'une date de divorce alors que la procédure est toujours en cours ; le préfet
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Au regard de ces éléments, la commune, en faisant valoir qu’elle fait procéder uniquement au rebouchage des trous au début de l’été en juin lorsque les clients de la société se rendent au chenil pour déposer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306215_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Des faits de maltraitance de la part d'une partie du personnel semblent avérés. Toutefois, les faits mentionnés dans cette enquête administrative ne comportent aucune indication de date.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction
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