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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106077_20231121
21 novembre 2023
G aux consultations médicales, de leur préjudice d'affection à hauteur de 15 000 euros chacun, ainsi que 10 000 euros au titre de leur préjudice extra patrimonial exceptionnel du fait des troubles dans
9ème chambre
DTA_2007095_20230420
20 avril 2023
D'autre part, la requérante soutient que " l'enquête administrative a été bâclée et conduite à charge " et qu'elle n'a pas été entendue pendant la procédure alors qu'elle en avait fait la demande. 10
Chambre 2
DTA_2100304_20231123
23 novembre 2023
Elle mentionne également les motifs de fait qui ont conduit le président du conseil départemental à prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle et notamment les défaillances éducatives
2ème chambre
DTA_2300157_20250605
5 juin 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et ne peut qu'être écarté. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402027_20240226
26 février 2024
permis de conduire.
2ème Chambre
DTA_2210304_20221221
21 décembre 2022
fonction ; - la prime de fin d'année a été mise en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, par une délibération du 2 juillet 1965 ; la délibération du 7 décembre 1984 n'a fait
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402343_20250108
8 janvier 2025
Dans ces conditions, à supposer même que la suspension de son permis de conduire occasionne une gêne pour M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305895_20230721
21 juillet 2023
de la candidature en litige pourra être également fondée sur les dispositions de l'article L. 2141-10 du même code et cette circonstance devra conduire à une substitution de motifs.
DTA_2210300_20221221
de fonction ; - la prime de fin d'année a été mise en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, par une délibération du 2 juillet 1965 ; la délibération du 7 décembre 1984 n'a fait
DTA_2210303_20221221
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512876_20251110
10 novembre 2025
médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises lors de ces prises en charge ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic
3ème chambre, JU
DTA_2005015_20221125
25 novembre 2022
administratifs 2017 et 2018, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets 2017 et tout autre élément budgétaire nécessaire à l'appréciation du caractère excessif
DTA_2006456_20221125
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501717_20251029
29 octobre 2025
hospitalier universitaire de Bordeaux pour un asthme sévère a été réalisée conformément aux règles de l’art alors que fin 2013 elle a présenté une ostéonécrose bilatérale des têtes fémorales ayant conduit
5ème chambre
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail ne justifie pas une surévaluation du temps nécessaire à la conduite de la mission
5e Section - 2e Chambre
DTA_2206679_20230601
1 juin 2023
Si l'intéressé fait valoir que cette enquête a été conduite exclusivement à charge, sans même l'informer des griefs qui lui étaient reprochés pour lui permettre de se défendre, il ressort toutefois des
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2103600_20230113
13 janvier 2023
Elles soutiennent que : - le contrat d'assurance qui les unit constitue, même s'il se rapporte à une opération de travaux publics, un contrat de droit privé dont le contentieux appartient exclusivement
11ème chambre
DTA_2204071_20221121
21 novembre 2022
d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
DTA_2005010_20221125
3ème Chambre
DTA_2307064_20231114
14 novembre 2023
d' " abus de confiance ", " conduite d'un véhicule sans permis ", " délit de fuite après un accident par un conducteur de véhicule terrestre ", " conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste " et
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