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1 991 résultats pour « fixation du montant de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102712_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102713_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102714_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102715_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202623_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

A se composaient de la rémunération et des indemnités dues à la personne l'accueillant à son domicile conformément aux dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles pour un montant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300343_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En quatrième lieu, selon la région Réunion et la SARL OC Dides qui ne sont pas contestées sur ce point, le système de fixation par clips retenu pour la fixation des lames répondait à une demande de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105801_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par suite, la commune de Saint-Cyprien est en droit de récupérer l'indemnité de fin de contrat, d'un montant de 77 413,43 euros, qui a été versée sans fondement légal à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300201_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

mensuel d'ISS à allouer à chaque agent de la direction du service informatique à compter du 1er novembre 2022, indemnité modulable puisqu'elle comprend un montant plancher et un montant plafond, le chef

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303929_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

d'enjoindre au ministre des armées de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 13 658,50 euros dès l'année 2021 et le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300147_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

définitive du montant de sa dette, décide que la créance invoquée n’est pas fondée ou qu’elle est d’un montant inférieur au montant de la provision.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101491_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100010_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100897_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102238_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les prestations de ce marché, d'un montant estimatif initial de 1 327 982 euros hors taxe, ont débuté, selon l'ordre de service n° 1, le 14 septembre 2017.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300743_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par suite, l'Etat doit être condamné à verser à Mme B une indemnité de ce montant. Quant à la majoration pour la vie autonome : 14.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101493_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a fixé le montant de son indemnité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101403_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a fixé le montant de son indemnité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102277_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il résulte également de cette délibération que les montants individuels de cette indemnité sont attribués, par arrêté de l'autorité territoriale, au regard, d'une part, du groupe de fonctions auquel correspond

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106744_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201309_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant le centre hospitalier de Lons-de-Saunier à verser à Mme A une indemnité d'un montant de 900 euros. 5.

Source officielle

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