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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102712_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - son intervention est recevable ; - l'indemnité doit être versée pour l'année 2017. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2102713_20221115
DTA_2102714_20221115
DTA_2102715_20221115
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202623_20230628
28 juin 2023
A se composaient de la rémunération et des indemnités dues à la personne l'accueillant à son domicile conformément aux dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles pour un montant
2ème chambre
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
En quatrième lieu, selon la région Réunion et la SARL OC Dides qui ne sont pas contestées sur ce point, le système de fixation par clips retenu pour la fixation des lames répondait à une demande de la
DTA_2105801_20220701
1 juillet 2022
Par suite, la commune de Saint-Cyprien est en droit de récupérer l'indemnité de fin de contrat, d'un montant de 77 413,43 euros, qui a été versée sans fondement légal à M.
1ère Chambre
DTA_2300201_20231114
14 novembre 2023
mensuel d'ISS à allouer à chaque agent de la direction du service informatique à compter du 1er novembre 2022, indemnité modulable puisqu'elle comprend un montant plancher et un montant plafond, le chef
7ème chambre
DTA_2303929_20250507
7 mai 2025
d'enjoindre au ministre des armées de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 13 658,50 euros dès l'année 2021 et le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) à
4ème Chambre
DTA_2300147_20260211
11 février 2026
définitive du montant de sa dette, décide que la créance invoquée n’est pas fondée ou qu’elle est d’un montant inférieur au montant de la provision.
DTA_2101491_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et
DTA_2100010_20221013
DTA_2100897_20221013
3ème Chambre
DTA_2102238_20241107
7 novembre 2024
Les prestations de ce marché, d'un montant estimatif initial de 1 327 982 euros hors taxe, ont débuté, selon l'ordre de service n° 1, le 14 septembre 2017.
DTA_2300743_20230725
25 juillet 2023
Par suite, l'Etat doit être condamné à verser à Mme B une indemnité de ce montant. Quant à la majoration pour la vie autonome : 14.
DTA_2101493_20230421
21 avril 2023
Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a fixé le montant de son indemnité
DTA_2101403_20230421
DTA_2102277_20230421
Il résulte également de cette délibération que les montants individuels de cette indemnité sont attribués, par arrêté de l'autorité territoriale, au regard, d'une part, du groupe de fonctions auquel correspond
Juge unique 8
DTA_2106744_20231116
16 novembre 2023
Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201309_20230705
5 juillet 2023
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant le centre hospitalier de Lons-de-Saunier à verser à Mme A une indemnité d'un montant de 900 euros. 5.
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