La société Euro 2016 SAS ayant formellement refusé de prendre en charge les pertes d'exploitation invoquées par la société Consortium Stade de France pendant la période d'indisponibilité du stade définie

La société soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors : * d'une part, que la décision attaquée l'empêche de débuter son activité d'exploitation

La société Oumlil restauration " Les ailes " est titulaire d'une licence IV exploitée par la société Locasalles, dont le siège social est situé au n° 87 de la route nationale 20 à Réalville (Tarn-et-Garonne

réunionnaise du radiotéléphone (SRR) et à la société française du radiotéléphone (SFR) sur le fondement de l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques en vue de l'exploitation

sur la commune de Monchecourt, dans le département du Nord, terres dont elle est propriétaire et jusqu'alors mises en valeur par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de La Couture.

La société LMnext FR soutient que le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que la décision se fonde sur l'absence de l'acception du " pack assistance premium " par une démarche explicite du

Le 25 juillet 2022, la société Ferec Environnement a porté à la connaissance de la préfète de l'Oise des modifications des conditions d'exploitation de ces installations.

Dès lors, les conclusions de la RDT 13 et de la société Sicom SPA présentées sur ce fondement, sont rejetées.

Il soutient que : - les sommes mises à sa charge ne sont pas fondées, le hangar construit étant destiné à abriter les récoltes de pommes de terre issues des exploitations agricoles des membres de la

de refus explicite ou implicite de la société TRE MDB III dans le délai de trois mois, de proposer à la société Copi d'acquérir le bien à un prix visant à rétablir sans enrichissement injustifié les conditions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2026 la société Reden Investments France représentée par Me Elfassi, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

La société requérante soutient que SNCF, en procédant à un appel à la concurrence pour un lot unique pour l’attribution de l’exploitation de deux locaux de restauration distincts, a limité la concurrence

Article 3 : Les conclusions du SIAEP de Basse-Limagne et des sociétés SEMERAP et Aqualter exploitation présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société Sirta ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 septembre 2023.

, ou hors exploitation, est lié à l'activité même de l'entreprise, les produits et charges pouvant être rattachés aux opérations d'exploitation si leur caractère ordinaire prévaut.

La société Transport Jean-Louis (STJL) a entamé en 2009 des démarches en vue de l'exploitation d'une carrière de matériaux de calcaires située sur le territoire de la commune de Lorgues, au lieudit " Les

Il résulte de l’instruction que le service a remis en cause l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée appliquée par la société Carpenters Workshop Gallery sur le fondement du 1° du I de l’article 262

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, la société Primavista, SAS, représentée par Me Azevedo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du

La société Fraispertuis city a saisi l'administration d'une réclamation préalable, le 31 juillet 2019, explicitement rejetée, le 20 novembre 2019.