B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur D...

A, ressortissant tunisien, était titulaire d'une carte de résident valable du 3 septembre 2010 au 2 septembre 2020.

et a assorti celle-ci d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire supprimer son signalement aux fins de non-admission

B n'établit pas qu'il détiendrait à l'encontre de l'ANAH, une créance non sérieusement contestable.

A... d’une garantie. Par conséquent, le moyen doit être accueilli.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 7.

et valable jusqu'au 25 juillet 2028.

après la première ou la deuxième convocation, constituent pour le demandeur une garantie instituée par la loi et par le pouvoir réglementaire. 4.

et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.

C dans le délai de deux mois et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M.

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ; 3°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission

Il soutient que : - Sur l’urgence : - son titre de séjour, valable du 6 décembre 2024 au 5 décembre 2025, arrive prochainement à expiration, sans qu’il n’ait été en mesure, compte tenu des dysfonctionnements

destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de 12 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission

A a obtenu le 7 janvier 2021 un titre de séjour pluriannuel, valable du 29 octobre 2020 au 28 octobre 2022.

B soutient que la décision litigieuse ne lui aurait pas été valablement notifiée dans une langue qu'il comprend ou avec l'assistance d'un interprète.

D B, ressortissant algérien né le 4 mai 1972, réside en France sous couvert d'un certificat de résidence valable jusqu'au 28 juillet 2025.

volontaire : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il offre des garanties

Il suit de là, nonobstant le recours devant la CNDA introduit par le requérant le 27 avril 2023, que le préfet de la Seine-Maritime pouvait valablement ordonner sa remise aux autorités helléniques.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire a été convoquée de manière non