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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211762_20220831
31 août 2022
chaque famille n'a été réalisé par les pouvoirs publics, en méconnaissance de la circulaire du 26 août 2016 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites
7ème chambre
DTA_2309988_20251205
5 décembre 2025
Cette décision fait également mention d’un constat d’occupation illicite de l’appartement situé au 189 avenue Berthelot à Lyon 7eme (5eme étage, numéro 18) rédigé le 17 novembre 2023 par un huissier.
1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
préfet de la Côte-d'Or de mettre en œuvre les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce et aux articles L. 480-1 et L. 480-17 du code de l'urbanisme pour mettre fin à l'exploitation illicite
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607633_20260506
6 mai 2026
environnement, en ce qui concerne le projet de carrière porté par la société d’exploitation du Grand-Auverné sur le site « Les Communs » à Grand-Auverné, d’une part, de faire constater le caractère illicite
Référés urgents
DTA_2213585_20221012
12 octobre 2022
A, maire adjoint de cette commune ; Me Rasamoelina reprend ses observations écrites et fait valoir que la commune a parfaitement intérêt à agir dès lors que l'occupation illicite créé un trouble à l'ordre
1ère Chambre
DTA_2100317_20230718
18 juillet 2023
F faisait l'objet de pressions de la part de codétenus pour servir d'intermédiaire dans des échanges illicites au sein de la maison d'arrêt.
3 ème Chambre
DTA_2103110_20230601
1 juin 2023
Elle soutient que : - la commune a commis des fautes en concluant des contrats illicites et en adoptant des délibérations illégales ; - elle a engagé 457 401,77 euros de dépenses de fonctionnement
6ème Chambre
DTA_2103665_20240119
19 janvier 2024
au préfet de la Gironde d'engager la procédure de contrôle et de suspension administrative prévue par les dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce, pour mettre fin à l'exploitation illicite
Reconduites à la frontière
DTA_2402153_20240723
23 juillet 2024
A a été condamné, le 29 juin 1993, à 2 000 francs d'amende pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants et de détention non autorisée de stupéfiants, puis, le
2ème chambre
DTA_2501150_20251021
21 octobre 2025
A... a ainsi été condamné, d’une part, pour des faits en lien avec le trafic, la détention ou l’usage illicite de stupéfiants, successivement, le 15 novembre 2013, par le tribunal correctionnel de Caen
4ème chambre
DTA_2302377_20240410
10 avril 2024
Sur l'illicéité du contrat : 8.
Chambre 3
DTA_2301354_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, s'agissant des actes reprochés tenant à l'usage illicite de stupéfiants, et d'erreur d'appréciation.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507202_20260107
7 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure les occupants illicites du logement situé 2 rue Jean Dausset à Toulouse, appartement
DTA_2508516_20251222
22 décembre 2025
B... est illicite ; - la condition tenant à l’urgence et à l’utilité de la mesure sollicitée est satisfaite dès lors que MM. C... et A...
8ème Chambre
DTA_2502794_20260331
31 mars 2026
Cet arrêté ajoute que cette installation illicite, depuis plusieurs semaines, est susceptible de nuire à la santé ou à la sécurité des personnes, cette occupation illicite ayant entrainé notamment l’amoncellement
DTA_2512489_20250808
8 août 2025
ni titre, avec leurs caravanes et véhicules sur les parcelles concernées, qui font partie du domaine public ; - ils ont pénétré le 11 juillet 2025 sur les lieux sans autorisation, et le caractère illicite
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502262_20250819
19 août 2025
les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont établies ; les occupants ne disposent d'aucun titre les autorisant à stationner sur le terrain ; les occupants ont procédé à des branchements illicites
POLE URGENCES
DTA_2600105_20260203
3 février 2026
En outre, il n’est pas contesté que le requérant a, par ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Coutances du 18 novembre 2020, été condamné à 200 euros d’amende pour des faits d’usage illicite de stupéfiants
Juge des référés
DTA_2507406_20250908
8 septembre 2025
gêner l'intervention des secours en cas d'incendie, qu'il n'existe aucun aménagement sanitaire permettant la collecte des déchets et déjections, et que la dangerosité du branchement électrique illicite
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602248_20260303
3 mars 2026
Il a également été condamné le 16 avril 2024 à une amende pour usage illicite de stupéfiants le 25 mars 2024.
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