Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Guérin représentant M.

a obligé M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 6 novembre 2024 à 11 heures.

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

par le préfet de Paris de son obligation de relogement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, Vu les autres pièces du dossier.

L’OFII n’étant pas la partie perdante, les conclusions de Mme B... et M.

Ainsi qu'il a été dit au point précédent, par des jugements n° 2303099 devenus définitifs, le tribunal a annulé l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de la Meuse a obligé M.

peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

du marché ni exposer d’analyse économique comparative ; Le pouvoir adjudicateur n’a procédé à aucune analyse réelle de son offre ; Il ne démontre ni son caractère anormalement bas ni un risque d’inexécution

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

En l’absence d’exécution par le préfet de police de la décision de la cour administrative d’appel de Paris, M.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, la préfète du Rhône soutient que le jugement est exécuté par une nouvelle décision du 15 avril 2025 de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter

Les parties ont été invitées à produire leurs observations avant la clôture de l'instruction fixée le 28 août 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été invitées à produire leurs observations avant la clôture de l'instruction fixée le 29 août 2025. Considérant ce qui suit : 1.