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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203031_20220713
13 juillet 2022
la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - les moyens tirés de de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Eloignement urgent
DTA_2603017_20260507
7 mai 2026
C..., assisté d’une interprète, - et les observations de M. B..., représentant le préfet du Morbihan.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202344_20240603
3 juin 2024
et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'intérêt supérieur de ses enfants garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits des enfants ;
8e Section - MESD
DTA_2605881_20260319
19 mars 2026
D..., assisté d’une interprète en langue igbo, en langue anglais pidgin et en langue anglaise. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
3ème chambre
DTA_2302594_20231207
7 décembre 2023
familiaux ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 dès lors que l'arrêté attaqué méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant ; La décision portant obligation de
3ème Chambre
DTA_2206898_20240715
15 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513655_20250828
28 août 2025
relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant impliquant que la demandeuse vive auprès de la personne titulaire de l'autorité parentale à son égard et l'intéressée ayant vécu au sein
2ème chambre
DTA_2101640_20230512
12 mai 2023
En revanche, la décision de conclure une rupture conventionnelle dans l'intérêt du service est une question de pure opportunité qui est insusceptible d'être discutée au contentieux. 9.
DTA_2303944_20240516
16 mai 2024
De l'union des intéressés est né en France, le 8 avril 2023 à Nîmes, leur fils, A.
Reconduite à la frontière
DTA_2505770_20251107
7 novembre 2025
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
3e Section - 3e Chambre
DTA_2511082_20251212
12 décembre 2025
Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ; la convention internationale des droits de l’enfant ;
9ème chambre
DTA_2300476_20230411
11 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
1ère Chambre
DTA_2505759_20260408
8 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’
DTA_2203650_20240118
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DTA_2203651_20240118
ORTA_2206045_20221206
6 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale
ORTA_2206047_20221206
ORTA_2206073_20221209
9 décembre 2022
DTA_2202527_20220708
8 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 9 octobre 1987
DTA_2511220_20260206
6 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1.
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