Elle a formé le 17 avril 2023 un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (Cnda).

C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Sa réclamation ayant été rejetée, elle présente la même demande devant le tribunal.

de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police

Les conclusions aux fins d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.

la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 5.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 novembre 2009 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 mai 2012.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - les conclusions de M.

Cour nationale du droit d'asile statuent. ".

Cour nationale du droit d'asile statuent. ".

dès lors qu'une procédure est en cours devant la Cour nationale du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Les recours des requérants devant la CNDA sont en cours de délibéré.

décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Werba, avocat commis d'office, représentant M.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la décision du président de la commission discipline doit être écarté. 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery, - les observations de Me Toloudi, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M.

Ont été entendu au cours de l'audience : - le rapport de M.

a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire.

Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l'audience.