HT, de sorte que la mesure de fermeture dont elle fait l'objet occasionnerait une perte de 15 % de son chiffre d'affaires.

par laquelle le maire de la commune de Rubempré a refusé de faire droit à leur demande du 22 janvier 2024 tendant à ce que soit convoqué le conseil municipal en application de l'article L. 2121-9 du code

Pour refuser de faire droit à la demande de M.

Cette décision, qui comporte les éléments de faits et de droit sur lesquels elle se fonde et indique avec une précision suffisante les modalités de calcul de la somme dont le remboursement est sollicité

créance en cause un caractère rétroactif alors que, d'une part, cette créance ne pouvait exister à la date du jugement du juge aux affaires familiales du fait de l'admission de la résidente concernée

- la perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires

autrement composée et aux conclusions d'un autre rapporteur public, relevant d'une autre chambre que celle présidée par le président de la formation de jugement ayant déjà eu à connaître de l'affaire

Hamza Cherief, juge des référés, - les observations de Me Assouline, pour la société Appore, qui reprend, en les développant, les faits et moyens contenus dans ses écritures, - et les observations

Ils ont également le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d'un jugement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

comme manquant en fait.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

A... et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Fait à Paris, le 17 octobre 2025. La présidente de la 4e section, signé N.

L’administration a refusé de faire droit à cette demande au motif que les documents en cause avaient été obtenus par la mise en œuvre du droit de communication dans le cadre de la vérification de comptabilité

public ou les personnes de droit privé chargés d'une telle mission.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle fait valoir que : - M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des