quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée

préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de police

document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

de travail, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé autorisant le séjour et le travail dans l'attente du jugement au fond, à titre plus subsidiaire, de saisir la commission du titre de séjour

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, il ressort de l'instruction que sa demande concerne un changement de statut, d'un titre de séjour portant la mention " jeune au pair " vers un titre " étudiant " constituant ainsi une première

de séjour.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

, le temps de ce réexamen ou de la fabrication du titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

justifier l'objet et les conditions du séjour. 3.

L.435-1 et L.432-14 du même code en l'absence de demande d'avis à la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; - elle méconnaît

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours () les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () c) justifier l'objet

une demande de renouvellement de son titre de séjour.

provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.

administrative, la suspension de la décision du 20 novembre 2024, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué

Il soutient que : - sa demande de titre de séjour a fait l'objet d'une décision implicite de rejet en application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Toutefois, la requérante n’était plus en possession d’un titre de séjour valable lorsqu’elle sollicité la délivrance d’un nouveau titre.

N'étant pas parvenu à déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.