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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2406738_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

à évaluer et le local-type retenu ; - le local-type n°47 du PV-C de la commune de Bron, situé 213 Boulevard Pinel et cadastré en section 0D, relève du secteur révisé n°4 du département du Rhône où le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202509_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Les locaux situés rue de l'Impératrice à Berck-sur-Mer, ont été évalués par comparaison avec le local-type n°50 du procès-verbal des évaluations de la commune de Bully-les-Mines.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2213980_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205810_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement public foncier local du Dauphiné au même titre.

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2100316_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A cet égard, elle fait valoir que les locataires ont unilatéralement modifié la destination des locaux en les occupant, sans droit ni titre en local à usage d'habitation. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2001617_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

intégrale des cotisations dues à raison du local n° 0710024596W.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1906273_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A la suite d'une erreur, seul ce local et le local à usage d'habitation ont été assujettis à la taxe foncière au titre de l'année 2015.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308403_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle soutient que la surface imposable s'établissant, après exclusion des locaux techniques, des pièces réservées au personnel de l'hôtel et des circulations desservant des locaux exclus, à 2 490 m², au

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2407831_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

de la SARL AU79 ; - il a préalablement obtenu un dégrèvement de taxe d’habitation pour ces mêmes locaux au titre de l’année 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214044_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

les autres locaux annexes, formant un ensemble matériellement distinct des emprises foncières contigües, dont il est séparé par d'importants axes de communication ; le local appartient par anticipation

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2006286_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2430713_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

et 2023 au titre d'un immeuble situé 17 rue de la Bienfaisance à Paris 8ème ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300086_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300222_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301271_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

à statuer dès lors que le local ne sera mis à disposition que le 13 mars ; il subit un préjudice ; - les observations de Mme A, représentant le maire de Savigny-sur-Orge, qui soutient qu'aucun local

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305712_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article 231 ter du même code : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305713_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article 231 ter du même code : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305953_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 231 ter du même code : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306334_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 231 ter du même code : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212486_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

Source officielle

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