Il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) indique que le projet urbain se limite à l'espace urbain existant, sans aucune consommation d'espace naturel

est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. " 6.

pas à justifier l'obligation pour M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 4.

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait pourra également être écarté. 4. Si M.

Enfin, elle s’est fondée sur des manquements à l’obligation de décompte de la durée de travail concernant deux salariés.

Il soutient que : - la Ville de Paris a manqué à son obligation de loyauté en dissimulant les motifs de sa convocation à l'entretien ayant précédé l'adoption de la décision le suspendant à titre conservatoire

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

D..., représenté par Me Andrade Da Mota Silveira, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai,

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater

à gagner ; - elle estime avoir subi un préjudice total de 1 977 465 euros ; - la simple contestation de l'obligation par le défendeur ne la rend pas sérieusement contestable ; - le rapport du cabinet

En premier lieu, les requérants soutiennent que la direction départementale des finances publiques du Var aurait commis neuf manquements à ses obligations dans le cadre de l'enquête qu'elle a menée préalablement

Parisien a été entendu, au cours de l'audience publique, ainsi que les observations de Me Marques, substituant Me Marques substituant Me Mabilon, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Si le requérant soutient ne s'être soustrait à aucune convocation, l'administration fait valoir en défense qu'il ne s'est pas présenté, sans motif valable, aux convocations des 30 août et 29 septembre

Toutefois, la communauté urbaine du Grand Reims justifie en défense avoir adressé la convocation et une note explicative de synthèse concernant cette séance.

d'une telle entreprise aux obligations spécifiques découlant du détachement de salariés en France.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 manque en fait et doit être écarté. 10.

En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être

portant la dénomination " masque haute protection / masque FFP2 RD " conditionnés en sachet individuel, le rappel et le retrait des produits commercialisés.

détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat () ".