Aux termes de cet article L. 2421-3 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Roissy-Charles de Gaulle, membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) et déléguée syndicale.

Il produit, à cet égard, un courrier de son employeur soulignant ses qualités professionnelles, son sérieux et sa motivation. M.

Vu - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

dans le délai de quinze jours précédant la séance, en méconnaissance des dispositions de l'articles R. 421-23 du code de l'action sociale et des famille et son entier dossier ne lui a pas été communiqué

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Au vu de ces éléments, la ministre du travail a considéré que l'employeur de Mme A avait satisfait à son obligation de reclassement.

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " membre

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; - le code de justice administrative

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Il est membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et membre titulaire élu du comité social et économique (CSE) de l'établissement Centre-Val de Loire depuis le 29 novembre

, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 91-155 du 6 février

Il soutient que : - sur l'urgence : il lui est difficile de retrouver un travail dans un contexte où la commune de Maupiti est considérée comme " l'un des seuls employeurs de l'île " ; il en va de même

Il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce une activité professionnelle depuis le 29 mai 2021 au sein de la même entreprise en qualité d’employé polyvalent.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière

B A qui exerçait les fonctions de technicien de maintenance, et qui avait la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de membre élu de la délégation du personnel du comité social d'entreprise.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la