aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

En réponse à cette lettre, le requérant a expressément indiqué ne pas avoir saisi la CADA préalablement à l'introduction de sa requête.

en toutes lettres.

Par une lettre en date du 2 août 2022, M.

Toure, alors que ce suivi fait apparaître que cette lettre recommandée n’a pu être remise à son destinataire et que l’intéressé justifie d’une domiciliation à Aubervilliers depuis le mois d’octobre 2024

C par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été distribuée le 13 juillet 2023.

Le requérant s'étant au 3 décembre 2020 acquitté de la somme de 1 363,80 euros, a cette date, la somme demeurant à sa charge s'établissait à 3 066,66 euros.

de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

doit être portée en toutes lettres.

Si la société ALP Architecture et Environnement a présenté, à l'appui de sa requête, une lettre de la commune de Carquefou du 4 décembre 2023, cette lettre ne comporte aucune décision se prononçant sur

indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 (…). / Le directeur général de l’opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte

aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Dans ces conditions, et alors même que l’avis de réception n’est pas complété par toutes les mentions prévues par la règlementation postale, la notification doit être regardée comme régulière et a fait

de 105 000 euros au titre de son préjudice économique ainsi qu'une somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

B, ainsi que celui-ci le mentionne dans sa lettre du 25 avril 2017 adressée au maire d'Arles, a rencontré le premier adjoint de ce dernier le 10 avril 2017 afin que soit édictée une interdiction de stationnement

A, a été présenté le 10 juin 2022 à l'adresse libellée " 7 allée des Châtaigniers, 91630 Avrainville " et est revenu au service expéditeur avec les mentions " Pli avisé et non réclamé ".

Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l’encontre de ladite décision. 5.

A, a été présenté le 10 octobre 2023 à l'adresse libellée " 45, rue du Prieuré, 78955 Carrières sous Poissy " et est revenu au service expéditeur avec les mentions " pli avisé non réclamé ".