Au demeurant, si le requérant produit en pièce 4 une attestation de son employeur, l'association ESSOR, indiquant la nécessité pour lui de bénéficier d'une attestation préfectorale l'autorisant à travailler

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

et a produit des attestations de son employeur, et, enfin constate l'absence de lien entre le licenciement envisagé et le mandat détenu par la requérante.

A B était mise à pied à titre conservatoire au moment du contrôle, la société France Intervention ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité matérielle de l'en aviser par tous moyens.

A B était mise à pied à titre conservatoire au moment du contrôle, la société France Intervention ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité matérielle de l'en aviser par tous moyens.

Vu les autres pièces du dossier.

Gros résultait d’une dégradation de son état de santé en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives.

D'autre part, hors l'existence d'un lien de subordination, la société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale que s'il existe

avec l'employé.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

Vu les autres pièces du dossier.

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire (…) ». Il ressort des pièces du dossier que, le 28 juin 2019, M. E..., M. D... et M.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le courrier de convocation à cet entretien, daté du 10 août 2020, n'informait pas M.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers.

Pièces à fournir au renouvellement : (…) 4.2.

Aux termes de son article 18 : " Sauf cas de force majeure, l'agent contractuel doit informer son employeur de son état de santé à compter du premier jour d'absence et lui transmettre le certificat médical

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il n'impose pas à l'administration toutefois de communiquer, de sa propre initiative ou dans tous les cas, l'ensemble de ces pièces et éléments à l'employeur et au salarié. 5.