Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code

, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 30 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis a prescrit les travaux et mesures nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble situé 22 boulevard d'Ornano au sein de la commune

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête.

Le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision contestée d'une insuffisance de motivation en s'abstenant de communiquer ses motifs en dépit d'une demande formulée en ce

; 3°) d’annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux années prise à son encontre le 7 décembre 2024 par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de corriger l’adresse qui figure

Par décision 5 mars 2025, valable pour quatre personnes, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a désigné Mme B... comme prioritaire et devant être logée en urgence au motif

Par décision 13 novembre 2024, valable pour une personne, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

Par décision du 12 février 2025, valable pour une personne, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a désigné Mme A... comme prioritaire et devant être logée en urgence au motif

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M.