La requérante a ainsi été mise à même de comprendre les motifs de l’arrêté attaqué et de les contester utilement.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d’erreurs

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressée, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus

Par l'arrêté du 5 juin 2024 attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'y faire droit, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de

A avant de prendre l'arrêté attaqué. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 4.

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus de

L'arrêté contesté, qui vise les textes dont il fait application et rappelle de manière détaillée les conditions d'entrée et de séjour du requérant et les motifs pour lesquels un titre de séjour ne peut

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté est manifestement infondé et doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté est manifestement infondé et doit être écarté.

B, signataire de l'arrêté contesté, disposait d'une délégation régulière pour ce faire. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

attaquée, de sorte que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 13.

tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation, en ce que l'accès au projet ne présente pas de dangerosité ; - l'arrêté attaqué est entaché

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations utiles de droit et de fait qui constituent le fondement du refus d'admission au séjour de M. A.

Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. B de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

Sur la légalité des arrêtés attaqués : 3.

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Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que pour refuser à la SCA E l'autorisation d'exploiter 11,7908 hectares, le préfet de région s'est fondé sur la circonstance que l'opération envisagée entraînait

B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Par suite, c'est à bon droit que les requérants soutiennent que le premier motif de l'arrêté attaqué, tenant à la méconnaissance par le projet litigieux de l'article N2 du plan local d'urbanisme, est entaché

En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que celui-ci fait suite à une demande, le 30 août 2022, de délivrance d'un titre de séjour.