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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2025990_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
décision du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet
Source officielle3ème chambre
DTA_2025991_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
décision du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet
Source officielle3ème chambre
DTA_2025992_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
décision du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet
Source officielle3ème chambre
DTA_2025993_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
décision du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet
Source officielle3ème chambre
DTA_2025994_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
décision du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2407265_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : 2.La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2503204_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de M.
Source officielleChambre DALO
DTA_2303340_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande d'indemnisation préalable présentée par Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2502644_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304138_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
particulier du procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher établi par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes, le 4 mai 2023, d'une part, que le terrain objet
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124856_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309991_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La décision attaquée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme B... qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2307746_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'une part, la décision de la ville de Paris du 15 novembre 2022 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société chez Franco qui, en formulant des conclusions
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2000700_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La décision implicite du maire de la commune de Sanary-sur-Mer a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant les conclusions sus analysées, a
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124881_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005999_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La décision de rejet d'une réclamation préalable a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211062_20220823
23 août 2022
23 août 2022
l'article R. 921-5 du même code dispose que le président ou le rapporteur désigné " accomplit toutes les diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505161_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui est devenue sans objet. Sur la demande de provision : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400611_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, il ne produit aucune requête adressée à la juridiction, contenant l'énoncé de conclusions et l'exposé de faits et moyens alors même qu'il a fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400662_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, il ne produit aucune requête adressée à la juridiction, contenant l'énoncé de conclusions et l'exposé de faits et moyens alors même qu'il a fait l'objet
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