Elle doit être regardée comme demandant l’annulation du titre de recettes concerné par cette saisie et la décharge de l’obligation de payer correspondante.

Elle doit être regardée comme demandant l’annulation des titres de recettes concernés par cette saisie et la décharge de l’obligation de payer correspondante.

Jurie, premier conseiller, Mme Vella, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, G.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. ".

Gayrard, président, Mme Bayada, première conseillère, Mme Gavalda, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. La rapporteure, A.

, notification en mains propres de la décision du directeur du centre hospitalier lui faisant obligation d'assurer son service au titre du service minimum mis en place dans le cadre d'un mouvement de grève

Holzer, conseiller, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 janvier 2024.

maximale journalière de 12 heures sans lui assurer une durée minimale de repos.

Pour compenser les obligations de service public assurées par la société Est Métropole, il a été convenu le versement d'une indemnisation globale de trois millions euros.

Selon l'article L. 541-2 du même code : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur

En ce qui concerne l'irrégularité de la candidature du groupement Alan : 4.

A soutient que : - les décisions décidant de l'assignation à résidence et portant modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de l'obligation de présentation périodique sont insuffisamment

Il résulte de ce qui précède que la société BS Assur est seulement fondée à être déchargée de l’obligation de payer la somme de 211 euros. Sur les frais liés à l’instance : 24.

Il résulte de ces dispositions que le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

C... se borne à lui attribuer des cours à assurer au titre des obligations réglementaires de service.

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, M. Lemée, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. La rapporteure, Signé A.-L.

Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation (…) ».

L'État membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Hermann Jager, présidente, Mme Lunshof, première conseillère Mme Courneil, conseillère.