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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2406077_20251119
19 novembre 2025
premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions
1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
Lors du deuxième rendez-vous, un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité sous forme " papier " a été dressé, à la fois pour l'exercice 2014 et pour la période du 1er janvier au 30 juin
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506580_20250822
22 août 2025
photomontages jugés problématiques par la commission ; - cette sanction procède d'une erreur d'appréciation dans le choix de la sanction et est disproportionnée au regard des faits de complicité par omission
JU 1ère chambre
DTA_2306901_20240516
16 mai 2024
Ce procès-verbal comporte, en outre, la mention de l'existence d'un traitement automatisé des points, de la possibilité pour l'intéressée d'exercer un droit d'accès et de rectification et de ce que le
5ème Chambre
DTA_2106769_20241112
12 novembre 2024
Le procès-verbal a été transmis au procureur de la République.
Juge unique 2
DTA_2100131_20230629
29 juin 2023
versées par ses parents ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 8, que, contrairement aux allégations de Mme C, les sommes ainsi versées par ses parents, qui doivent être regardés comme étant des proches
Pole Social (JU)
DTA_2410710_20251201
1 décembre 2025
suspension du versement de l’ALS est justifiée ; - les conditions pour faire droit à une remise de dette sur les indus autres que l’AAH ne sont pas réunies, dès lors qu’ils ont été générés par des omissions
Président Gosselin
DTA_2209343_20230630
30 juin 2023
2016 et d'autre part, qu'il a refusé de signer le procès-verbal établis lors de l'infraction commise le 15 janvier 2014, procès-verbaux qui, conformément aux dispositions du II de l'article A. 37-27-2
JU 4ème chambre
DTA_2200948_20220712
12 juillet 2022
Partant, la production par l'administration de ce procès-verbal ne permet pas d'établir que l'information a effectivement été communiquée au contrevenant à l'occasion de l'établissement de ce procès-verbal
DTA_2204656_20230609
9 juin 2023
Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de cette omission, de rechercher si compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment, le cas échéant, de l'information dont l'intéressé a bénéficié à
2ème chambre
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
d'entremise dans un réseau de véhicules volés est une source de profits taxables, non dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, mais dans celle des bénéfices non commerciaux ; - l'omission
juge unique
DTA_2004038_20220725
25 juillet 2022
B que l'infraction commise le 11 janvier 2019, relevée par procès-verbal électronique, a donné lieu au paiement différé par celui-ci de l'amende forfaitaire. M.
juge unique (6)
DTA_2405607_20260325
25 mars 2026
La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement
JU 5ème chambre
DTA_2106801_20230214
14 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'agent chargé du contrôle était agréé en vertu d'une décision d'agrément du 6 avril 2005 et assermenté, ainsi que cela ressort du procès-verbal de prestation de serment
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216385_20241119
19 novembre 2024
Ainsi, la société ne pouvait ignorer les insuffisances ou omissions déclaratives.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102097_20220704
4 juillet 2022
D'abord, le procès-verbal électronique afférent à l'infraction du 13 décembre 2016 n'est pas signé, sans que la mention du refus de signer par le requérant n'y figure non plus.
DTA_2308074_20250619
19 juin 2025
Au demeurant, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la copropriété " Bel Alp " dressé le 31 octobre 2023 que cette dernière a autorisé le syndic, à introduire un recours en excès
juge unique (2)
DTA_2405874_20260414
14 avril 2026
encaissements de clients via la plateforme Stripe, qui sont déclarés à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ; les autres versements émanent de ses proches
8ème Chambre
DTA_2414710_20260310
10 mars 2026
Enfin, les photographies précitées sont en nombre et qualité suffisant afin d’apprécier tant l’environnement proche que l’environnement lointain, l’absence de vue depuis la rue de la Liberté, vue qui ne
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201222_20220706
6 juillet 2022
dès lors que le contrevenant a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire due à raison d'une infraction au code de la route constatée par un radar automatique ou un procès-verbal
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