sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée

Par une ordonnance en date du 21 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé leur maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.

l’ordonnance du 12 juin 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention de Metz a prolongé la rétention de M.

les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 2.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " ; aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

fondamentales, qu'il appartient au juge des référés libertés de faire cesser.

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'ordonner la libération des étrangers placés en centre de rétention administrative qui relève de la compétence du juge judiciaire de la liberté et

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'ordonner la libération des étrangers placés en centre de rétention administrative qui relève de la compétence du juge judiciaire de la liberté et

A indique avoir saisi l'administration du centre de détention de Bapaume, où il est incarcéré, d'une demande d'activité culturelle " guitare 02/2023 ".

A indique avoir saisi l'administration du centre de détention de Bapaume, où il est incarcéré, d'une demande d'activité portant sur le thème " estime de soi ".

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 26 novembre 2025 prononçant la remise en liberté de Mme A... ainsi que son assignation à résidence dans le département

décision de remise en liberté sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention et qu'elle porte une atteinte d'une gravité exceptionnelle à sa vie privée et familiale ; - l'atteinte

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

C ; - l'ordonnance de la cour d'appel de Metz du 24 novembre 2023 confirmant l'ordonnance du juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du même code: " Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative

cet article, il appartient, en revanche, à la personne détenue qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code de justifier de circonstances particulières caractérisant

administratif, protégé par l’article 13 de la convention européenne des droits de l'homme, alors que le juge des libertés et de la détention avait prolongé son placement en rétention par une ordonnance

La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, suivant la procédure

ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme