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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201099_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
AK856 et à la création des parcelles AK859 et AK861.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205758_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'hypothèse où ces parcelles ne seraient que partiellement débroussaillées, de lui délivrer une autorisation d'intervenir personnellement dans un rayon de 50 mètres autour de sa propriété pour procéder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105235_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En ce qui concerne le classement des parcelles litigieuses : 9. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002100_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En l'espèce, en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement des parcelles dont ils sont propriétaires, les requérants ne peuvent utilement soutenir que d'autres parcelles voisines
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002765_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202301_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
AC N° 136 en zone N, la parcelle commune de Boësse section AC N° 137 en zone A, et la parcelle AC N° 183 non constructibles ; 4°) d'enjoindre à la communauté de communes du Pithiverais Gatinais de classer
Source officielle3ème chambre
DTA_2402638_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions dès lors que la délibération, en classant leurs parcelles en zone 2 AU d’urbanisation à long terme alors qu’elles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500302_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme B... est copropriétaire, dans le cadre d’une indivision, de la parcelle boisée I 778, située au lieu-dit Corps de Garde, sur le territoire de la commune de Sainte-Luce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007525_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par courrier du 21 août 2020, la société Modulhabitat a demandé l'annulation partielle de la délibération approuvant le PLUi du Bas-Chablais en tant qu'elle a classé la parcelle section OB n° 2426 en zone
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... demeure saisi de sa mission telle que définie dans l’ordonnance n° 2402500 du 12 juillet 2024 ; 3°) d’ordonner, par conséquent, qu’il soit procédé par M. A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2203896_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
AI n° 318, et de la parcelle AI n° 320, sise 1 rue Jules Viéjot, cette nouvelle délibération n’a pas retiré la précédente et se borne à en reprendre les termes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005550_20240229
29 février 2024
29 février 2024
CN n° 1030 et le classement partiel de la parcelle CN n° 806, leur appartenant, en zone naturelle sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-24
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002398_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de la parcelle du requérant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article UD 6 : " 1 - Au moins 30 % de la superficie de la parcelle ou de l'unité foncière devra être préservé en pleine terre sans surplomb (hors stationnement) et plantés d'essences végétales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ne sont pas situées en zone inondable ; - la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a considéré que les parcelles ne pourraient pas être exploitées comme terres agricoles dès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002376_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation du classement des parcelles : 9. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500021_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée AC 116 en zone agricole : Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser
Source officielle2ème chambre
DTA_2101069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
cadastrées section ZD n° 93, 94, 211 (anciennement parcelle n° 148) et 215 (anciennement parcelle 215 et 216) et précédemment classées en zone constructible.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102559_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " Aux termes l'article R.
Source officiellePage 30 sur 1592