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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101274_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209921_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il en résulte que, d'une part, les parents ne disposent pas d'un droit de choisir librement de recourir à l'instruction dans la famille, cette dernière ne constituant pas une composante du principe fondamental
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il ressort également des pièces du dossier que sur la partie de la rue qui précède le 19 rue Parent de A, la largeur de la voie de circulation hors places de stationnement est de trois mètres.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205350_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502305_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303353_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216040_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le 22 mars 2022, elle a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2201780_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
présentée par ses parents a été rejetée par une décision du 7 juin 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207720_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d'autre part, de ce qu'elle ne justifie pas disposer de moyens d'existence suffisants pour assumer les charges liées à un séjour en France de longue durée. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hamza Cherief, rapporteur, - et les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006351_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Babski, - et les conclusions de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902889_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 avril 2019, le 24 juillet 2019, le 20 janvier 2021 et le 10 décembre 2021, , et représenté par ses parents, représentés par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C le dégrèvement d'une partie des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des deux années en litige, à hauteur de 4 536 euros.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401250_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403866_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Le Gars, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501163_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un jugement du 6 juin 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Melun, après avoir constaté que l'autorité parentale était exercée par les deux parents de l'enfant, a fixé
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501207_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
obligée à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui accorder une autorisation de séjour l’autorisant à travailler, à titre principal, un titre de séjour « parent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108439_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Et aux termes de l'article 373-2-9 du code civil : " () la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506811_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui permettre à titre exceptionnel de déposer sa demande de titre de séjour "vie privée et familiale" en qualité de parent
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302755_20240207
7 février 2024
7 février 2024
et son concubin sont hébergés chez ses parents.
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