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2 027 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2206150_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

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TA

2ème chambre

DTA_2116671_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 5.2.2.1 de la partie 1 de ce règlement : " () Les rampes d'accès aux sous-sols* peuvent modifier le niveau du trottoir* pour des raisons techniques, sous réserve de l'accord du

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TA

3ème chambre

DTA_2102428_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

ou du fait de son gérant, qui ne s'est pas enrichi.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2001357_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par un courrier du 23 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302860_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette omission aurait privé les intéressés d'une garantie, ni qu'elle ait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision.

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TA

3ème chambre

DTA_2104649_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

A n'établit pas avoir communiqué aux pétitionnaires une copie de son recours gracieux ; d'autre part, il a notifié prématurément son recours contentieux ; enfin, la présente requête est tardive dès lors

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2208671_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

dossier ou de désigner un expert pour examiner son dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310740_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

cette situation état susceptible de préjudicier à sa propre notoriété en se bornant à se prévaloir d’une attestation d’un responsable d’une entreprise avec laquelle elle a travaillé pour la réalisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902740_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

D'une part, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement cité ci-dessus, dans leur version issue de l'article 1er de l'ordonnance n

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TA

9ème chambre

DTA_2208082_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Le second alinéa de son article L. 5411-2 fait obligation aux demandeurs d'emploi de porter à la connaissance de l'opérateur " les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400576_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par un courrier du 2 février 2026 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

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TA

2ème Chambre

DTA_1907031_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

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TA

1ère Chambre

DTA_2112053_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les parties ont été informées, par une lettre du 7 mars 2023, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer dans l'attente d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008080_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l'inventaire établi par le rapport ne sont susceptibles d'entraîner l'illégalité de la délibération adoptant le plan local d'urbanisme que

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TA

1ère Chambre

DTA_2313029_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Par un courrier du 13 juin 2024, les parties ont été informées qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal est susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions en

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TA

2ème chambre

DTA_2203996_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

a subi les carences de son expert-comptable en charge de son dossier et les carences internes de son personnel dans le suivi de sa comptabilité ; - les marchés de travaux ne sont pas facturés à 100

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

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TA

1ère Chambre

DTA_2109292_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les parties ont été informées, par un courrier du 28 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2324992_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

E..., représentés par Me Richard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel la maire de Paris a accordé à la SCI Groupe SOS Séniors un permis de construire, valant permis

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2306434_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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