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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206150_20231003
3 octobre 2023
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
2ème chambre
DTA_2116671_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 5.2.2.1 de la partie 1 de ce règlement : " () Les rampes d'accès aux sous-sols* peuvent modifier le niveau du trottoir* pour des raisons techniques, sous réserve de l'accord du
3ème chambre
DTA_2102428_20220919
19 septembre 2022
ou du fait de son gérant, qui ne s'est pas enrichi.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2001357_20220921
21 septembre 2022
Par un courrier du 23 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
4ème Chambre
DTA_2302860_20231208
8 décembre 2023
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette omission aurait privé les intéressés d'une garantie, ni qu'elle ait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision.
DTA_2104649_20230224
24 février 2023
A n'établit pas avoir communiqué aux pétitionnaires une copie de son recours gracieux ; d'autre part, il a notifié prématurément son recours contentieux ; enfin, la présente requête est tardive dès lors
6e Section - 1re Chambre
DTA_2208671_20231006
6 octobre 2023
dossier ou de désigner un expert pour examiner son dossier.
6ème chambre
DTA_2310740_20251007
7 octobre 2025
cette situation état susceptible de préjudicier à sa propre notoriété en se bornant à se prévaloir d’une attestation d’un responsable d’une entreprise avec laquelle elle a travaillé pour la réalisation
DTA_1902740_20220706
6 juillet 2022
D'une part, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement cité ci-dessus, dans leur version issue de l'article 1er de l'ordonnance n
9ème chambre
DTA_2208082_20250526
26 mai 2025
Le second alinéa de son article L. 5411-2 fait obligation aux demandeurs d'emploi de porter à la connaissance de l'opérateur " les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence
1ère Chambre
DTA_2400576_20260226
26 février 2026
Par un courrier du 2 février 2026 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
2ème Chambre
DTA_1907031_20230308
8 mars 2023
d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
En application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les parties ont été informées, par une lettre du 7 mars 2023, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer dans l'attente d'une
DTA_2008080_20240410
10 avril 2024
D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l'inventaire établi par le rapport ne sont susceptibles d'entraîner l'illégalité de la délibération adoptant le plan local d'urbanisme que
DTA_2313029_20240813
13 août 2024
Par un courrier du 13 juin 2024, les parties ont été informées qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal est susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions en
DTA_2203996_20240603
3 juin 2024
a subi les carences de son expert-comptable en charge de son dossier et les carences internes de son personnel dans le suivi de sa comptabilité ; - les marchés de travaux ne sont pas facturés à 100
1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont
DTA_2109292_20250704
4 juillet 2025
Les parties ont été informées, par un courrier du 28 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
4e Section - 2e Chambre
DTA_2324992_20260409
9 avril 2026
E..., représentés par Me Richard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel la maire de Paris a accordé à la SCI Groupe SOS Séniors un permis de construire, valant permis
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2306434_20230601
1 juin 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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