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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2104242_20231221
21 décembre 2023
Les conclusions de la requête doivent ainsi être regardées comme dirigées contre cette décision expresse. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517230_20260223
23 février 2026
être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203326_20230830
30 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le président
2ème Chambre
DTA_2009061_20231213
13 décembre 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2308870_20231113
13 novembre 2023
B G doit être écarté. 17. Il résulte de ce qui précède que M.
14ème chambre, DALO
DTA_2405228_20250402
2 avril 2025
Juge unique 8
DTA_2103107_20230320
20 mars 2023
C B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510599_20250703
3 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400583_20250627
27 juin 2025
Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation, d'une part, de la décision du 28 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a implicitement rejeté sa demande de
4ème Chambre
DTA_2000911_20230712
12 juillet 2023
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305220_20231025
25 octobre 2023
CH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
La décision par laquelle l’autorité compétente statue expressément sur le recours administratif d’une personne qui conteste le bien-fondé d’un paiement indu de RSA doit être motivée en application des
8ème chambre
DTA_2407229_20260227
27 février 2026
A... et dirigées contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision du 15 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre
3ème chambre JU
DTA_2101171_20230207
7 février 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans
6ème chambre
DTA_2110121_20230627
27 juin 2023
1 ère Chambre
DTA_2104962_20230321
21 mars 2023
7ème Chambre
DTA_1912956_20221207
7 décembre 2022
représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.
DTA_2501804_20251014
14 octobre 2025
Il s’ensuit que l’exception d’illégalité invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée.
DTA_2514603_20250821
21 août 2025
Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dirigées contre une décision inexistante sont irrecevables.
Magistrat M. SOLI
DTA_2201372_20240111
11 janvier 2024
En premier lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à la
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