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61 160 résultats pour « personne contre laquelle elle doit être dirigée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2104242_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les conclusions de la requête doivent ainsi être regardées comme dirigées contre cette décision expresse. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517230_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203326_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le président

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009061_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308870_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B G doit être écarté. 17. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2405228_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103107_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

C B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510599_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400583_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation, d'une part, de la décision du 28 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a implicitement rejeté sa demande de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000911_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305220_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La décision par laquelle l’autorité compétente statue expressément sur le recours administratif d’une personne qui conteste le bien-fondé d’un paiement indu de RSA doit être motivée en application des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407229_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... et dirigées contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision du 15 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101171_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110121_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104962_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1912956_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501804_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il s’ensuit que l’exception d’illégalité invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514603_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dirigées contre une décision inexistante sont irrecevables.

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2201372_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à la

Source officielle

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