CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108275_20250225
25 février 2025
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
DTA_2108277_20250225
DTA_2108470_20250318
18 mars 2025
2ème Chambre
DTA_2107066_20230726
26 juillet 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème chambre
DTA_2002526_20240404
4 avril 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
2e Section - 1re Chambre
DTA_2106593_20221213
13 décembre 2022
l'effet de signer " tous arrêtés, actes et décisions préparés par les services placés sous son autorité, relatifs à la situation des personnels titulaires et contractuels du centre d'action sociale de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509761_20250701
1 juillet 2025
Pour renverser cette présomption d'urgence, le ministre de la justice, fait valoir que le placement à l'isolement de M.
Chambre 1
DTA_2100139_20221018
18 octobre 2022
B C, chirurgien viscéral au centre hospitalier de Moulins depuis le 1er juillet 2015, a conclu, le 16 juillet 2019, un contrat d'exercice libéral avec la société par actions simplifiée (SAS) Polyclinique
1ère chambre
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
S'agissant de la justification de l'instauration d'un corridor écologique à restaurer sur la zone commerciale du Fenouillet et la mise en place des extensions urbaines au sein du secteur Ode : 7.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430705_20241121
21 novembre 2024
Sur l'intervention de l'association Actions avocats : 2.
7ème Chambre
DTA_2111807_20260507
7 mai 2026
D... était placé et où il a subi une agression par strangulation commise par un autre patient le 8 décembre 2013, ayant conduit à son décès le 16 décembre 2013, en mettant en place une prise en charge
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402520_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
DTA_2402521_20250311
DTA_2402522_20250311
DTA_2203515_20250306
6 mars 2025
B soutient également que le plan d'actions remis à la présidente de la CMA CVL ne constitue qu'un document de travail de la société d'expertise comptable qui a été instrumentalisé pour lui imputer " des
DTA_1910958_20240425
25 avril 2024
L'EPT GPSEA s'est substitué aux trois communes qui constituaient antérieurement la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne, les communes de Créteil, Alfortville et Limeil-Brévannes,
8e Section - MESD
DTA_2328101_20231213
13 décembre 2023
Elle aurait mené des actions de propagande en faveur de l'association de femmes.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307584_20230725
25 juillet 2023
retard ; 4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne à payer à Me Vanessa Declercq la somme de 1.500 euros au titre de l'Article L. 761-1 du CJA, sous réserve que l'avocat exerce l'option
5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 31 mars, 4 avril, 30 septembre 2022, 20 et 29 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS)
DTA_2110252_20230301
1 mars 2023
L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées
Page 30 sur 58