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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105039_20251017
17 octobre 2025
Celle-ci caractérise les émissions de polluants générées par les activités actuelles et projetées de l’aéroport avec un inventaire détaillé des différentes sources de pollutions et des niveaux de concentration
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501085_20250908
8 septembre 2025
B... subit un préjudice sexuel en raison des difficultés positionnelles rencontrées pendant l’acte sexuel et de la pudeur résultant de son amputation.
1ère chambre
DTA_2300245_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 31 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'un appel présenté pour la commune de Joinville, a annulé l'ordonnance du tribunal administratif
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600365_20260309
9 mars 2026
: - elle a un intérêt direct et certain à contester cette décision, dès lors qu’en application de l’article R. 2144-7 du code de la commande publique, elle pouvait légitimement prétendre à être appelée
4ème Chambre
DTA_2204820_20241115
15 novembre 2024
Contrairement à ce que soutient M.
DTA_2102640_20231004
4 octobre 2023
aux contraintes liées, notamment, à la protection des bâtiments contre les vibrations. 31.
7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
Elle a déposé une demande de permis de construire une serre maraichère de 1970 m2 et un local technique de 18 m2 sur lesdites parcelles le 8 mars 2021.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101171_20221229
29 décembre 2022
C analysé au point 5, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par une décision nos 445031, 446862, 446939
DTA_2206619_20240209
9 février 2024
Ils bénéficient d'un parcours de formation adapté visant à faciliter l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. / Le détachement est révocable avant le terme fixé par l'arrêté
3ème Chambre
DTA_2108074_20250509
9 mai 2025
Enfin, alors que le bail commercial est un contrat conclu à titre onéreux, l'article 10 de la convention stipulait l'absence de contrepartie financière à l'occupation du domaine public.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306773_20231218
18 décembre 2023
Et, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui
1ère Chambre
DTA_2201044_20230926
26 septembre 2023
La reconnaissance en l'espèce d'un bouleversement de l'équilibre du contrat impose de confronter au montant du marché litigieux, qui est en l'espèce de 2 452 064 919 F CFP TTC selon l'avis d'appel public
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604657_20260414
14 avril 2026
un chauffage via une production géothermique avec un champ de sonde et une Boucle d'eau tempérée à énergie géothermique (BETEG) ; 2°) d’annuler totalement ou, à défaut partiellement, la procédure adaptée
DTA_2302812_20250617
17 juin 2025
Si la requérante soutient que le dossier est entaché d'incohérence entre la représentation de la toiture sur le plan de façade nord, celle sur le plan de masse et celle du plan de coupe BB, elle n'assortit
4ème chambre
DTA_2000303_20221013
13 octobre 2022
La requête en appel de l'ONIAM et les conclusions d'appel incident de M. F ont été rejetées par la cour administrative d'appel de Nantes par une ordonnance du 12 septembre 2017.
1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
La commune de Nouméa fait valoir que les requérants n'ont pas notifié leur recours au titulaire du permis de construire dans les délais prescrits.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224207_20250326
26 mars 2025
dès lors qu'il ne pouvait ignorer, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice et de la procédure en manquement engagée par la Commission contre la France, que le dispositif en litige était contraire
2ème chambre
DTA_2200440_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6222-23 du même code : " L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à
DTA_2303507_20250506
6 mai 2025
territorial et l'évaluation environnementale ; - l'organisation de l'enquête publique est entachée de plusieurs irrégularités en raison de sa tenue partielle durant les vacances scolaires, des contraintes
ORTA_2300444_20230113
13 janvier 2023
Le juge des référés doit opérer une " balance des intérêts " entre celui qu'elle présente et celui justifiant l'adoption de l'arrêté ; la commune ne justifie aucunement d'une urgence à adopter la décision
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