Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un arrêt n°22DA01160 du 23 mai 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre le jugement précité du 30 mars 2022. Par un courrier du 31 décembre 2021, M.

Vu : - l'arrêt n° 20PA01531 du 20 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Paris ; - les autres pièces du dossier.

S'il a été pris en charge A les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Var, sur décision du procureur de la République du tribunal de grande instance de Marseille du 16 août 2013 et a

Par un arrêt du 24 juin 2014, RG 13/02715, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rennes a ordonné, sur demande de M.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Cabanne. Considérant ce qui suit : 1.

Par deux courriers du 22 et 24 avril 2020, la suspension des agréments de Mme B... et M. A... a été prolongée jusqu’au 24 août 2020.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - les conclusions de M.

Enfin, la circonstance que le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nanterre, confirmé par la Cour d'appel de Versailles, l'a autorisée à introduire, pour sa fille, une procédure de changement de

S'il se réfère dans ses observations écrites et orales à des événements observés en 2009 et 2014, ceux-ci sont trop anciens pour être pris en considération. 9.

de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit () ".

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L.

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Huin, - et les observations de Me Le Roy, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

B en 2012 et 2013, l'administration fiscale, sur la base d'informations reçues du Procureur général près la Cour d'appel de Grenoble dans le cadre d'une instance pénale ouverte contre le frère de l'intéressé

L'arrêté du maire de la commune de Ploemeur a fait l'objet d'un recours contentieux, définitivement rejeté par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 23NT01185 du 26 mars 2024, irrévocable