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926 résultats pour « prêt par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2302237_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Sarrebourg à payer à M. et Mme C la somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice financier ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Sarrebourg aux entiers frais et dépens ; 5°) de leur donner acte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203118_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305181_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Arnaud Sorge, secrétaire général adjoint à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, par un arrêté en date du 29 août 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, permettant à ce dernier de

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101284_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne prévoit que les effets du serment prêté devant le tribunal judiciaire en application des dispositions qui viennent d'être citées seraient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2411916_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501818_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu’être rejetées. Sur les frais d’instance : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310870_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

grave et immédiat susceptible d'être évalué de manière concrète, la condition d'urgence n'est pas remplie ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le signataire de l'acte

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608636_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D..., attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l’exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2209902_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B, qui conclut aux mêmes fins en ajoutant que l'arrêté est entaché d'une incompétence du signataire de l'acte, et pour le reste, s'en rapporte à ses écritures ; - les observations de M. B.

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TA

Juge social

DTA_2106668_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En quatrième lieu, il résulte des pièces produites en défense, et non contestées, que l'agent chargé du contrôle du dossier de Mme A a prêté serment le 13 juin 2018 devant le juge du tribunal d'instance

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300948_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.

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TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208474_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

interprète en langue soninké, qui précise qu'il a été interpellé deux fois en position de travail, qu'il occupe un emploi de tailleur, qui implique une qualification spécialisée, que son employeur est prêt

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TA

6ème Chambre

DTA_2106804_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

dispositions législatives en vigueur à la date de sa radiation des cadres et à la décision de justice le concernant ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser mensuellement ladite pension ainsi révisée et augmentée

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TA

4ème chambre

DTA_2200253_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 juin 2021, le 18 novembre 2022, le 24 janvier 2023, le 27 mars 2023 et le 14 juin 2023, la société Maison Ginestet, représentée par l'AARPI Bredin Prat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300560_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

demeurée passive lorsque la commune l’a alertée sur le dysfonctionnement observé ; - la commune a tardé à commander les travaux qu’elle lui avait pourtant préconisé dès le premier trimestre 2019, d’autant

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208365_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Elles font valoir que : - l'acte d'engagement a été conclu entre le groupement Bureau Veritas-Apave Parisienne et la SGP ; il y a donc lieu de mettre hors de cause la société Apave et de donner acte

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TA

2ème chambre

DTA_2202983_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant, le cas échéant, les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant

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TA

3ème Chambre

DTA_2100897_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'article 5.6 relatif au délai de réalisation des travaux de la décision du 19 février 2013 est invoquée en tant qu'il prévoit cette sanction de plein droit ; - la sanction est disproportionnée d'autant

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TA

2ème chambre

DTA_2400792_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

des associés dans la société civile immobilière 3C2V ne saurait constituer un motif de redressement sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts ; - la vente ne constitue pas un acte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400795_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

des associés dans la société civile immobilière 3C2V ne saurait constituer un motif de redressement sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts ; - la vente ne constitue pas un acte

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