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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2302237_20250415
15 avril 2025
Sarrebourg à payer à M. et Mme C la somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice financier ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Sarrebourg aux entiers frais et dépens ; 5°) de leur donner acte
3ème Chambre
DTA_2203118_20251203
3 décembre 2025
dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté
Eloignement urgent
DTA_2305181_20230929
29 septembre 2023
Arnaud Sorge, secrétaire général adjoint à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, par un arrêté en date du 29 août 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, permettant à ce dernier de
Magistrat statuant seul
DTA_2101284_20220719
19 juillet 2022
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne prévoit que les effets du serment prêté devant le tribunal judiciaire en application des dispositions qui viennent d'être citées seraient
3ème chambre
DTA_2411916_20250306
6 mars 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501818_20251127
27 novembre 2025
Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu’être rejetées. Sur les frais d’instance : 5.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310870_20231229
29 décembre 2023
grave et immédiat susceptible d'être évalué de manière concrète, la condition d'urgence n'est pas remplie ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le signataire de l'acte
8e Section - MESD
DTA_2608636_20260325
25 mars 2026
D..., attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l’exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des
10ème Chambre (JU)
DTA_2209902_20221011
11 octobre 2022
B, qui conclut aux mêmes fins en ajoutant que l'arrêté est entaché d'une incompétence du signataire de l'acte, et pour le reste, s'en rapporte à ses écritures ; - les observations de M. B.
Juge social
DTA_2106668_20230403
3 avril 2023
En quatrième lieu, il résulte des pièces produites en défense, et non contestées, que l'agent chargé du contrôle du dossier de Mme A a prêté serment le 13 juin 2018 devant le juge du tribunal d'instance
Reconduite à la frontière
DTA_2300948_20230512
12 mai 2023
Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.
4ème chambre - 4/11
DTA_2208474_20221220
20 décembre 2022
interprète en langue soninké, qui précise qu'il a été interpellé deux fois en position de travail, qu'il occupe un emploi de tailleur, qui implique une qualification spécialisée, que son employeur est prêt
6ème Chambre
DTA_2106804_20240719
19 juillet 2024
dispositions législatives en vigueur à la date de sa radiation des cadres et à la décision de justice le concernant ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser mensuellement ladite pension ainsi révisée et augmentée
4ème chambre
DTA_2200253_20231123
23 novembre 2023
et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 juin 2021, le 18 novembre 2022, le 24 janvier 2023, le 27 mars 2023 et le 14 juin 2023, la société Maison Ginestet, représentée par l'AARPI Bredin Prat
4ème Chambre
DTA_2300560_20260319
19 mars 2026
demeurée passive lorsque la commune l’a alertée sur le dysfonctionnement observé ; - la commune a tardé à commander les travaux qu’elle lui avait pourtant préconisé dès le premier trimestre 2019, d’autant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208365_20230524
24 mai 2023
Elles font valoir que : - l'acte d'engagement a été conclu entre le groupement Bureau Veritas-Apave Parisienne et la SGP ; il y a donc lieu de mettre hors de cause la société Apave et de donner acte
2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant, le cas échéant, les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant
DTA_2100897_20240709
9 juillet 2024
l'article 5.6 relatif au délai de réalisation des travaux de la décision du 19 février 2013 est invoquée en tant qu'il prévoit cette sanction de plein droit ; - la sanction est disproportionnée d'autant
DTA_2400792_20250311
11 mars 2025
des associés dans la société civile immobilière 3C2V ne saurait constituer un motif de redressement sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts ; - la vente ne constitue pas un acte
DTA_2400795_20250311
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