indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers

dont elle estime avoir été indûment privées.

diverses et suivi d'orientation et la prise en compte de ces versements dans le calcul de sa retraite.

Au titre de ses fonctions, jusqu'au 31 décembre 2021, il percevait, en plus de son traitement, une prime de responsabilité.

; 2°) d'enjoindre au rectorat de Versailles de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

Par une décision du 30 novembre 2018, le secrétaire général de la questure a pris une nouvelle interdiction temporaire d'exercice de ses fonctions à compter du 1er décembre 2018 sur le fondement des dispositions

à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions. 3.

C, qui invoque la perte des primes liées aux astreintes qu'il assurait dans le cadre de ses précédentes fonctions, ne démontre pas, en l'absence de tout bulletin de paie pour l'année 2024, avoir effectivement

ou ayant un emploi fonctionnel et au moins deux ans d'ancienneté au 31 décembre 2022.

Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.

C une exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an.

de l’éducation prioritaire en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 à raison des 2 années pendant lesquelles elle a exercé ses fonctions dans cet établissement. 3.

fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

dès lors que son contrat de travail stipule qu’elle a été recrutée en qualité de chargée de mission au SAIO sous le statut d’enseignante contractuelle ; - sa prise de fonction a été défavorable sur les

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une

de technicité et prive les hôpitaux de Thuir et Narbonne de son expertise ; - la décision attaquée est illégale pour les motifs suivants : 1) incompétence de l’auteur de l’acte querellé ; 2) absence

la fonction publique pour qu'un congé de longue maladie soit accordé.

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / (…) / 4° Les primes et indemnités instituées

juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ; - l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de