Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 20 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Albertin, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M.

L. 761-1 du code de justice administrative et articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, respectivement enregistrés les 12 août, 26 et 30 septembre 2022, M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 12 avril 2023 est annulé.

Mme B, ressortissante turque née le 7 juin 1946, est entrée en France le 8 septembre 2021, munie d'un visa de type C.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 6.

13 du Pacte international relatifs aux droits économiques et sociaux, à l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, à l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la convention européenne

13 du Pacte international relatifs aux droits économiques et sociaux, à l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, à l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la convention européenne

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme D C B, ressortissante congolaise née le 23 juillet 1946 à Mikalayi (Zaïre) et entrée irrégulièrement sur le territoire français le 1er août 2016 selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 () ".

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.