est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

G B, représentés par Me Le Gulludec, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré à la SAS Arcole Développement un

: 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Romagné ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Phoenix France Infrastructures

Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 151-42 () ".

L'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage.

l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint ".

Par deux arrêtés du 9 mars et 23 novembre 2022, le maire de la commune a délivré à la SAS Villa Verde, deux permis modificatifs du permis délivré le 29 septembre 2021. Par sa requête, M.

Par un courrier, reçu le 24 février 2020 par la commune, M. C a formé un recours gracieux contre cette délibération. Par une décision du 25 février 2020, le maire du Rouret a rejeté sa demande.

l’a été à titre gratuit, pour une durée de dix années et n’a pas été signée par le maire de la commune ; - il méconnaît les dispositions du règlement écrit du PLU de la commune, relatives à l’implantation

Une réponse à cette demande d'observations a été enregistrée le 8 mars 2022 pour la commune de Villeneuve-Loubet et a fait l'objet d'une communication.

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". 3.

E..., représentés par Me Dagot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013055 21 00764P0 du 20 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille

de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue avant son ouverture au public en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée. ».

J, représentant la commune du Perreux-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1. Le 24 septembre 2020, le maire du Perreux-sur-Marne a délivré à M.

Le maître de l'ouvrage a confié la conduite de l'opération à la société Artelia Bâtiment et Industrie, assistant à maître de l'ouvrage.

de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes

des communes membres concernées, ou en mairie.