2016 de dépenses de travaux d'un montant de 11 852 euros, - la déductibilité des revenus fonciers de l'année 2017 de dépenses de travaux d'un montant de 1 473 euros Il soutient que : - pour l'immeuble

La société civile immobilière Doudou est propriétaire d’un immeuble sis 2, route de Teyran à Vendargues, faisant l’objet d’une location meublée professionnelle.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 60 598,94 euros toutes taxes comprises (TTC), à actualiser selon l'indice du coût de la construction à la date du paiement, en réparation

Elle demande, en cette qualité, de condamner la commune à lui verser la somme de 91 582,90 euros en réparation des dommages que la SCI Au fil de l'eau estime avoir subis.

Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monte Carlo demande au tribunal de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses

le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Carcès à lui verser la somme totale de 39 188 euros, ainsi que les intérêts à compter du 7 mars 2023 et leur capitalisation en réparation

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres résultant d'infiltrations d'eau affectant l'appartement, lui appartenant, situé au dernier étage de l'immeuble

anciens, présence d'une salle d'eau dans les immeubles récents../ 4.

situé 1 rue de Rennes, cadastré section 341 AC n° 60 et n° 61 d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté de péril ordinaire du 27 janvier 2020 dont l'immeuble a fait l'objet ; 2°) d'enjoindre au

le 3 septembre 2021 et le 14 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Kremer, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Entreprise Verdier à lui verser la somme de 58 151,19 euros en réparation

2002 ; - est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de la circulaire n°2003-293 du 23 juin 2003 relative à la mise à dispositions d'une nouvelle grille d'évaluation de l'état des immeubles

Ce bail qui rappelle que les dépenses de grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, sont à la charge du bailleur, relève également que l'état général très dégradé de l'immeuble nécessite

E de lui proposer un nouveau logement et à la condamnation de ce dernier au versement d'une somme globale de 9 200 euros en réparation de ses préjudices.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Farandole, agissant par son syndic, la SARL Agene Olivier, représenté par la

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

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Aux termes de l'article 29 du même code : " I Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

le bénéfice de l'autorisation d'occupation du domaine public consentie à leur père depuis décédé ; 2°) de condamner le Grand port maritime de Marseille à leur verser la somme de 38 100 euros en réparation

C... a demandé à Agen Habitat de réparer ses préjudices par un courrier du 17 mai 2023 qui n’a pas reçu de réponse.