Il résulte de ce qui précède que le préjudice économique de Mme I... doit être évalué, de la date du décès de M.

Vu : - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 11 octobre 2022, désignant M.

Il résulte de l’instruction que c’est le 21 janvier 2026, que l’avis d’attribution des contrats relatifs aux lots °1 et n°14 était publié au journal officiel de l’union européenne.

Lorsqu'il constate que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté qui lui est déféré, le bail a été résilié et que les locaux, qui ne menacent pas la santé des voisins, se trouvent désormais à la fois

Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire

Il en résulte que ce bail, bien qu'organisant des rapports de droit privé, est indissociable de la transaction conclue le même jour.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 21 juillet 2021, M. C n'était plus en situation régulière sur le territoire français depuis plusieurs mois.

ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 20.

le marché litigieux, cette date ou ce délai devant être fixés dans le respect du délai minimum de suspension prévu par les mêmes dispositions. 4.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

de la décision contestée ni être, à cette date, à sa charge ni, à l'inverse, devoir lui porter assistance ni même d'ailleurs être hébergé chez lui, l'attestation d'hébergement de son père postérieure

Il résulte de l'instruction que la date de prise d'effet de la convention, correspondant à la date de mise à disposition de l'emplacement, était fixée au 1er avril 2020 dans la convention d'occupation

Par une décision en date du 29 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Siqocert a prononcé le retrait du bénéfice de toutes appellations d'origine contrôlée pour l'ensemble de la parcelle ZL

Il résulte de l'instruction que les candidats ont bénéficié d'un délai de quarante-et-un jours entre la publication de l'avis de marché le 25 mars 2022 et la date limite de réception des candidatures et

La société AIB a produit un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

La société AIB a produit un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

de clôture de l'exercice, si était intervenu, avant cette date, un acte de nature à engager véritablement la procédure contentieuse. 6.

Le 27 février 2020, elle a émis des factures correspondant aux sommes dues pour la période allant du 1er janvier 2020 au 27 février 2020, date d’échéance du contrat.

Le 27 février 2020, elle a émis des factures correspondant aux sommes dues pour la période allant du 1er janvier 2020 au 27 février 2020, date d’échéance du contrat.

, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée