Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -alors qu'elle est placée en procédure de redressement judiciaire, la saisie administrative à tiers détenteurs litigieuse a pour

judiciaire ayant été ouverte en novembre 2024 ; - en outre, elle aura des conséquences irréversibles sur l'emploi des 27 salariés de la société et la continuité du service public du transport scolaire

Par jugement du 30 mars 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a placé cette société en liquidation judiciaire.

B comportent l'exposé des motifs à l'origine des redressements litigieux, désignent les impositions concernées, les années d'imposition et les bases d'imposition, en indiquant la nature et le montant des

à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

, auprès de son administrateur judiciaire ; - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux facturations concernant la société " No Risk " a été rejetée à tort dès lors, en premier

Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire.

Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire.

Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire.

Par un jugement du tribunal de commerce de Blois du 2 mars 2020, la société a été placée en redressement judiciaire.

La société générale du textile Balsan (SGTB), qui exerçait une activité de vente de tapis et moquette a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 24 octobre 2000 du tribunal

judiciaire de cette dernière.

le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

D a remis un jugement du tribunal judiciaire de Limoges en date du 3 octobre 2023 n° RG 23/000051, communiqué à l'audience à M.

D... et Mme C... des redressements, au titre de l’année 2016, dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée selon la procédure de taxation d’office prévue par l’article L. 69 du livre des procédures

judiciaire le 10 février 2015 et qu'elle avait été définitivement radiée à compter du 5 août suivant. 9.

judiciaire le 10 février 2015 et qu'elle avait été définitivement radiée à compter du 5 août suivant. 9.

D était débiteur de 311 887 euros alors que Me Deloret, mandataire judiciaire de la société lors de son placement en redressement judiciaire entre le 19 avril 2010 et le 24 septembre 2011, n'a versé à

La société Eric C services, qui avait demandé la communication des documents obtenus auprès de l'autorité judiciaire, soutient qu'il n'a pas été intégralement fait droit à sa demande.

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable, dès lors que la Société Rennaise de Restauration ne justifie pas de son placement en redressement judiciaire et de la qualité pour agir de l’administrateur