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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201688_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle1ère chambre
DTA_2104725_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C agissant pour le compte de sa fille mineure, demande l'annulation d'une décision implicite de refus d'accorder des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327607_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404707_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A B, représenté par Me Deboosere-Lepidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a implicitement refusé de faire droit à sa demande en date du 22 avril 2024
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603178_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
auxquelles ils avaient consenti lors de l’acceptation initiale des conditions matérielles d’accueil, invoquent d’une part, le fait que ce seul élément n’est pas suffisant pour fonder un refus de rétablissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... demande l’annulation de la décision orale lui ayant refusé le renouvellement de son attestation de demande d’asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501230_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., représentée par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 17 juillet 2024 par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé de l’admettre au séjour au titre de sa vie
Source officielle2ème chambre
DTA_2302471_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. / La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326562_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2405485_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il s'est vu reconnaître le statut de réfugié par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 15 juin 2022
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2111173_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil lors de l'acceptation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209198_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C A a refusé un hébergement adapté à son nouveau statut le 1er mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209200_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A a refusé un hébergement adapté à son nouveau statut le 3 mai 2021.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2315158_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un courriel du 21 juin 2023, le préfet de police doit être regardé comme ayant refusé d'instruire la demande d'asile de M. B selon la procédure normale. M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2226500_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un courriel du 15 décembre 2022, le préfet de police doit être regardé comme ayant refusé d'instruire la demande d'asile de M. C selon la procédure normale. M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513755_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; (…) / La décision de refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215571_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, l'article L. 551-15 du code précité dispose : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510831_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206495_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sa demande d'asile du 14 mars 2013 avait été initialement acceptée avant que le statut de réfugié ne lui soit retiré pour fraude par une décision du 12 août 2016 de l'office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500794_20250228
28 février 2025
28 février 2025
; la préfecture a finalement accepté, par un courriel du 26 mars 2024 le dépôt d'un dossier papier transmis le 28 mars 2024 de demande de titre de séjour sur le fondement de son concubinage avec un réfugié
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