différentes ordonnances médicales pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, ainsi que différents courriers de l'assurance maladie, ces seuls éléments ne peuvent être regardés comme établissant une résidence

premier lieu, termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident

totale de son affectation outre-mer et ce à compter du 20 octobre 2023 et au rappel des sommes dues à compter de cette date ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 francs CFP en réparation

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

représenté par Me Dilloard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros par an, à compter du 28 janvier 2022 et jusqu'à la date du jugement à intervenir, en réparation

L'intéressé est à ce titre imposable à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

les conditions définies à l'article L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement

B, représentée par Me Francos, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 20 703,89 euros en réparation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation

Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

C établit résider habituellement en France depuis décembre 2019 et qu'il exerce une activité professionnelle en qualité de technicien réparateur de mobiles et d'ordinateurs pour la société " BSM " depuis

C A, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

C B, représenté par Me N'guessan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant

pièces complémentaires, enregistrées le 24 mars 2022 et le 18 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Hanau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 euros en réparation

enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Bonnin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 500 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en réparation

la tranquillité publique telles que (…) le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos