Sur la responsabilité de l'Etat : 6.

D... est justifiée par sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre ; - sans remettre en cause le fait que la responsabilité décennale du Bureau d’Etudes Techniques (BET) Moeris est insusceptible

Elle mentionne également que la demande de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat syndical détenu par le requérant.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité donnant intérêt pour agir doit être écartée. 4.

B, présentés respectivement comme son fils et son locataire, la représenteraient sans que cependant il ne soit fait référence à un quelconque mandat ; - elle ne présente aucun commencement de preuve

Ces derniers, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de feu M. B...

et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

A et Mme D, dont l'action est mal dirigée contre la commune d'Antony, ne sont pas fondés à en rechercher la responsabilité sur le terrain de la responsabilité sans faute au titre des dommage de travaux

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Pour qualifier certaines des sommes perçues par M.

lui sont reprochés ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à justifier son licenciement ; - la demande d'autorisation de le licencier présente un lien avec l'exercice de son mandat

Gallais a connu des difficultés relationnelles avec d'autres salariés, qui se sont aggravées après l'acquisition de son mandat représentatif mais qui préexistaient avant son élection en qualité de délégué

qu'il encadre que par ses officiers " et le qualifie d'" excellent gradé ".

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Otis : 9.

de l'architecte ; - sa responsabilité n'est pas engagée dans les désordres relatifs aux nuisances sonores.

Elle soutient que la mesure demandée est utile car elle souhaite engager la responsabilité de la commune de Bordeaux pour obtenir réparation des différents préjudices qu'elle a subis.

C A a été recruté par la société Carte et Services, au mois de février 2002, en qualité de technicien d'intégration et s'est vu confier les mandats de délégué du personnel suppléant et de membre du comité

civile, dès lors qu'en enjoignant au changement de la chaudière, il empêche l'intéressée de prouver la responsabilité de l'entreprise mandatée par la locataire dans la défaillance du système de chauffage

Sur le principe de la responsabilité : 4.